octobre 28, 2021

Le Tout Au Pluriel Magazine

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Rubrique DROITURE :Acte de naissance .

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C’est quoi ?
C’est un document juridique délivré par l’officier de l’état civil compétent attestant la naissance d’une personne, dont l’authenticité est conditionnée par la signature dudit document par l’Officier public dans les formes prévues par la loi.

A quel moment et qui est habilité à déclarer la naissance d’un enfant?.

Pratiquement, la naissance d’un enfant doit être déclarée dans le mois de sa naissance par ses parents et par devant l’Officier de l’état civil du lieu de la naissance ou du domicile des parents, conformément à l’article 55, alinéa 1 du Code civil haïtien.

Toutefois, la déclaration de naissance doit être faite par le père ou la mère ou par les médecins, sages-femmes ou autre personne qui auront assisté à l’accouchement.

Quelles sont les informations obligatoires figurant dans un acte de naissance?

Tout acte de naissance comportera le jour et l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le(s) prénom(s) qui lui sont donnés; les prénoms et noms, professions et domiciles du père et de la mère ou de la mère uniquement, si le père n’a pas produit de déclaration; et enfin ceux des témoins.

Déclaration tardive, l’exception.

La déclaration de naissance est dite tardive lorsqu’elle n’a pas été faite dans le délai légalement prévu par le législateur.

Deux ans après l’expiration du délai prévu, un jugement du Tribunal civil de la juridiction où est né l’enfant ou à défaut, par le Tribunal civil de celui-ci. Lequel jugement habilitera l’officier de l’état civil à le transcrire dans les registres à ces destinés.

Isaac ALCIDE
Juriste….