octobre 25, 2021

Le Tout Au Pluriel Magazine

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Qui est habilité à parapher un acte de naissance ?

L’officier de l’état civil compétent est le seul habilité à authentifier l’acte de naissance. Cependant, la déclaration de naissance reçue par l’Offier public doit être transcrite dans deux cahiers ou regist, et doit être signée du père ou de la mère de l’enfant aussi bien que deux témoins et l’officier. Par contre, mention en sera faite si les parents ou les témoins ne peuvent le faire.

Quelle est la procédure pour l’obtention de l’acte de naissance d’une personne dont les parents sont décédés ?

Dans de pareille situation, l’intéressé doit s’adresser par requête, au Doyen du Tribunal civil de son domicile, lui demandant de rendre une ordonnance autorisant l’officier de l’état civil à recevoir la déclaration de naissance. D’où un tenant lieu d’acte de naissance, selon les prescris de l’article 55 du code civil.

Jugement d’identité c’est quoi ?

C’est un jugement dans lequel le Doyen décide, en cas de confusion sur l’identité d’une personne par suite de la délivrance d’un extrait par les Archives Nationales d’Haïti, que le nom utilisé antérieurement et celui dont l’usage en sera fait à l’avenir désignent une seule et même personne ; et que désormais elle soit désigné sous le nom arrêté par le Doyen.

Isaac ALCIDE
Juriste