mer. Oct 21st, 2020

Rubrique: DroiTure : Procédure Commerciale.

2 min read
Spread the love

This post has already been read 58 times!

 

Saisine de la chambre commerciale :

La chambre commerciale est saisie par le demandeur, au moyen d’ajournement c’est le premier acte de procédure. Il ouvre la phase contentieuse.

Dans cet exploit le demandeur appelle le défendeur en justice pour s’y voir condamner à donner, à faire ou à ne pas faire. Cet exploit prend le nom d’ASSIGNATION devant la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Port-au-Prince et de CITATION devant le Tribunal de paix.

Délai de comparution devant la chambre commerciale :

L’affaire commerciale sera de la compétence de la chambre des affaires commerciales des Tribunaux de Première Instance, elle sera introduite par ajournement dans la forme prévue par le code de procédure civile.
( Articles 70 à 75 du C.P.C ).

Cependant le délai de comparution tant devant le Tribunal de paix que devant de Tribunal de Première Instance pour les affaires commerciales sera d’un ( 1) jour franc pour les personnes domiciliées en Haïti et de trente ( 30 ) jours franc pour les personnes domiciliées à l’étranger.
( Articles 649 du code de commerce).

Les actes précédent l’audience:

Les actes de procédures à signifier préalablement à l’audience de la cause prévue dans les articles 77 à 85 du code de procédure civile sont facultatives en procédure commerciale.

Néanmoins, la sommation d’audience prévue en l’article 64 du code de procédure civile est une formalité obligatoire quant aux affaires commerciales.

Me. Isaac ALCIDE
Juriste
La Firme d’Expertises Judiciaires
Cabinet d’Avocats

Facebook Comments

This post has already been read 58 times!

Partagez nos articles
0Shares

Supportez Nous

Translate »