jeu. Nov 26th, 2020

COMMUNIQUE DE LA Fondasyon Je Klere (FJKL)

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Actes de corruption liés à la nomination du citoyen Fritz William MICHEL au poste de Premier Ministre – Troubles politiques – attaques à mains armées contre des manifestants: La Fondasyon Je Klere (FJKL) invite la justice à s’élever
à la hauteur des justes revendications populaires

La Fondasyon Je Klere (FJKL) observe que, depuis la nomination du citoyen Fritz William MICHEL au poste de Premier ministre, de graves accusations fusent de toutes parts contre le Premier ministre nommé et des Sénateurs de la République dont les nommés :

1)  Dieudonne LUMA ETIENNE, Jacques Sauveur JEAN, Willot JOSEPH, Wilfrid GELIN et Kedelaire AUGUSTIN, dénoncés par le sénateur Sorel JACINTHE d’avoir reçu en cash des mains du Premier ministre nommé Fritz William MICHEL, la somme de cent mille dollars américains (100,000.00 $US) en échange de leur vote favorable à la déclaration de Politique Générale du Premier ministre nommé ;

2) Le sénateur Jean Renel SENATUS affirme que c’est l’homme d’affaires Reynold DEEB qui a donné les cinq cent mille dollars (500,000.00$US) pour acheter les votes des sénateurs ;

3) Le Premier ministre Fritz William MICHEL, fonctionnaire de l’Etat ou agent public, impliqué dans une affaire de surfacturation et de délit d’initié au préjudice de l’Etat haïtien en violation de l’article 22-8 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des Marchés publics qui prescrit ; «  Ne peuvent obtenir de commande ou de sous-traitance de la part de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou des organismes autonomes…Les agents publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales et leurs conjoints »;

4) Les déclarations faites dans la presse laissent supposer qu’il s’agit d’une pratique installée au parlement depuis l’avènement au pouvoir du Président Jovenel MOISE. Tous les votes de ratification de politique générale et de non confiance des Premiers ministres seraient monnayés;

5) Le Sénateur Gracia DELVA, de son côté, a dénoncé le sénateur Youri LATORTUE dans au moins trois actes de corruption : Ainsi, un chèque lui serait remis par le sénateur LATORTUE en provenance de la firme Estrella dans le cadre des projets exécutés dans le département de l’Artibonite avec des fonds PetroCaribe; cette firme qui a exécuté beaucoup de projets dans le pays dans le cadre des fonds PetroCaribe et n’a pas été listée dans les rapports des commissions sénatoriales parmi les firmes appelées à rendre compte de l’utilisation des fonds Petrocaribe était soupçonnée d’avoir bénéficié de la complaisance de certains sénateurs en raison des supports financiers octroyés à des candidats devenus sénateurs;

6) Les députés sont dénoncés pour avoir octroyé leurs votes de confiance au Premier ministre Fritz William MICHEL pour des sacs de riz et de l’argent reçu aussi en cash ;

7) Le lundi 23 septembre 2019, le sénateur Jean Marie Ralph FETHIERE a fait usage de son arme à feu contre des manifestants qui réclamaient la non tenue de la séance de ratification de la politique générale du Premier ministre nommé parce qu’ils l’estiment indigne d’accéder à cette prestigieuse fonction ; trois personnes dont un journaliste en sont sorties blessées. Intervenant au micro des journalistes de Radio Mega, le même jour, le sénateur FETHIERE a brandi l’arme de la légitime défense pour justifier son action. Or, il est de principe universellement admis que la légitime défense n’est pas abandonnée à l’appréciation du prévenu, mais au juge d’instruction ou au juge du Tribunal répressif. La Cour de Cassation de la République a déjà résolu ce problème dans un arrêt lumineux en date du 18 novembre 1874. : « L’appréciation des faits constitutifs de la légitime défense est du domaine de la Chambre du conseil.

A elle appartient d’examiner les dires des témoins, de les peser scrupuleusement et de voir si ces déclarations suffisent pour déterminer, d’une manière nette et précise, le cas de la légitime défense invoqué par le prévenu.

Il ne suffit pas que tous les témoins viennent déclarer, dans leurs dépositions, que le prévenu était dans le cas de la légitime défense pour que la Chambre du conseil embrasse cette opinion.

Pour que cette chambre admette la légitime défense, il faut qu’elle examine attentivement tous les faits recueillis dans la déposition des témoins, qu’elle les mette en regard les uns des autres, et qu’elle reconnaisse réellement que le prévenu n’a pu éviter l’action qu’il a commise. » (Voir code pénal annoté par Jean Vandal, Troisième édition revue et corrigée, juillet 2007, p. 179, note No. 7 mise au bas de la rubrique Légitime défense)

La FJKL note que tous ces actes infractionnels dénoncés par la clameur publique, la presse, les medias en ligne, les réseaux sociaux, des témoins oculaires, des acteurs eux-mêmes n’attirent pas l’attention du grand geôlier de la capitale comme si tout ceci était normal; L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est restée de marbre comme si elle n’existait pas ou qu’elle n’avait pas de provisions légales pour agir. Pourtant, la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption prévoit et condamne :

– La concussion (Art.5.1)
– L’enrichissement illicite (Art.5.2)
– Le versement du pot-de-vin Art.5.6)
– La surfacturation (Art. 5.)
– Le trafic d’influence (Art. 5.9)
– Le délit d’initié (Art.5.11)
Ces strictes dispositions de la loi concernent tous les agents publics. Et au sens de la loi, on entend par agent public : « Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée et quel que soit son niveau hiérarchique (Article 4, 2ème paragraphe de la loi) ».

La FJKL ne peut comprendre suivant quelle logique le commissaire du Gouvernement n’a toujours pas mis l’action publique en mouvement contre le Premier ministre nommé, les parlementaires et tous ceux dénoncés par la clameur publique pour des faits de concussion, d’enrichissement illicite, de versement de pot-de-vin, de surfacturation, de trafic d’influence, de délit d’initié, de coups et blessures…

La FJKL estime que l’absence d’actions de la part de ces responsables contre les auteurs présumés des actes de corruption peut expliquer les actes de violence qui accompagnent les protestations populaires contre le Président Jovenel MOISE qui n’inspire plus confiance.

La Fondasyon Je Klere (FJKL) invite :

– La justice haïtienne à s’élever à la dimension des justes revendications populaires pour que toute la lumière soit faite sur tous les cas de corruption répertoriés et que justice soit rendue au peuple haïtien;

– L’Unité de Lutte Contre la Corruption (l’ULCC) à faire le jour sur les cas relevant de sa compétence ;

– Le Président de la République à consentir le sacrifice nécessaire et devenu indispensable pour que le pays retrouve sa normalité et redevienne une entité gouvernable.

Port-au-Prince, 24 septembre 2019

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