octobre 17, 2021

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LA LEGITIME DEFENSE

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Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est une autorisation legale qui permet  de riposter par la violence à une attaque injuste qui se dirige vers soi ou autrui.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Pour qu’il y ait la légitime défense, il faut la réunion de ces conditions :
1- Une agression actuelle ou imminente qui se dirige vers soi ou une tierce personne;
2-  L ‘attaque doit être  injuste ;
3- L’ attaque doit être inévitable ;
4- une riposte proportionnelle.

Cependant, dans deux hypothèses, le code pénal prévoit une présomption de légitime défense pour les « cas privilégiés de légitimes défenses ».
Ces deux cas sont prévus à l’article 274 du code pénal :

Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivant :
1- si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l’escalade, ou l’effraction des clôtures, mûrs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ;

2- Si le fait a eu lieu en se defendant contre les voleurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Quel est l’effet de la légitime défense ?

Une personne ayant agi en état de légitime défense n’est pas pénalement responsable.
L’article 273 du code pénal dispose : Il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les blessures, les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d’autrui.

N.B
C’est au juge qu’il revient de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.