octobre 19, 2021

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La compagnie SEGENER sommée de rembourser a l’état haïtien 233 million de dollar dans un délai de 3 jours.

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Dans un acte écrit contenant une mise en demeure faite en justice , portant la date du 18 octobre 2019 , L’état haïtien à  travers le Bureau de monétisation et des programmes d’aide au développement (BMPAD) exige  au société générale d’énergie S.A (SONEGER) représentée par le président de son conseil d’administration, le Sieur Jean Marie Vorbe, de lui restituer la somme de 233 million 408 mille 480 Dollars américains soixante Deux centimes dette des produits pétroliers (programme Petrocaribé ) et celle des honoraires des avocats calculée à 20%.

Selon les précisions  de ladite Fait sommation ,la somme est détaillée ainsi:

Cent quatre vingt quatorze million cinq cent sept mille soixante sept dollars américains et dix neuf centimes (USD 194.507.067.19),Valeur représentant le montant total de pour achat à crédit de produits pétroliers (programme Petrocaribé) pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2019 (État factures  et en comptes ), a en croire le document.

Une autre somme de , Trente huit million neuf cent un mille quatre cent treize dollars américains et quarante trois centimes ( SUD 38,901,413,43), Valeur représentant les honoraires des avocats poursuivant,  calculée a 20%.

Ce qui fait en total une somme de ,Deux cent trente trois million quatre cent huit mille quatre cent quatre vingt dollars américains et soixante Deux centimes (USD 233,408,480,62) d’où un delai de dans 3 jours francs est exiger au responsable de la société générale d’énergie S.A (SONEGER).

Une fois le délai icelui passé,  les autorités judiciaires seront fait contre SONEGER S.A ce que droit. a t-on appris dans le document.

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