octobre 18, 2021

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L’énième « faux-pas » judiciaire des avocats de l’État haïtien dans l’affaire Sogener

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 Chaque occasion présentée est déterminante pour apporter un éclaircissement juridique dans le cadre de cette affaire, et constitue une opportunité pour interpeller à la fois les décideurs publics sur la nécessité de l’évolution de notre Droit.

À l’occasion des invitations lancées par le Commissaire du gouvernement de Port-au-Prince le 21 novembre 2019, Me. Newton SAINT-JUSTE s’est exprimé à la presse. Le très valeureux avocat a réitéré la commission de l’infraction de corruption par surfacturation et celle de faux et usage de faux de la Sogener S.A. De plus, il a affirmé que la Sogener commet l’infraction d’abus de biens sociaux pour avoir détourné les gaz que lui aurait fourni l’État pour faire fonctionner les centrales électriques.

Il a insisté pour exhorter au parquet de poursuivre les dirigeants de la Sogener pour ces faits reprochés de 2005/2006 à 2015, date du rapport de la commission d’expertise sur l’évaluation des énergies électriques.

Mais cette fois-ci, il s’est inspiré très certainement de plusieurs articles de l’auteur pour ne plus étayer la légalité de la résolution du 23 octobre 2019, publiée dans le Moniteur au numéro 180.

Si la sortie du brillant confrère a été maladroite sur le plan juridique, elle peut servir à la construction de l’évolution de notre système juridique.

À cet effet, il paraît urgent d’apporter  des précisions nécessaires sur les infractions de faux et d’abus de biens sociaux ainsi que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.
En effet, trois conditions doivent être réunies cumulativement pour que l’infraction de faux soit constituée:

D’abord, il faut qu’il ait un document écrit ou un support ( électronique) comme objet matériel de l’infraction. Dans ce cas, un document transmis sous support électronique peut en principe être constitué de faux.

Ensuite, l’altération de la vérité est l’élément fondamental dans la constitution de l’infraction de faux. Cette altération vise la dissimulation de la vérité , c’est-à-dire rendre un document non conforme à la vérité ( art.107 à 109 du Code pénal).

Enfin, l’objet litigieux pour faux doit causer un préjudice à la victime. C’est dire que le faux inoffensif ne peut être poursuivi.

En l’espèce, supposons que la société de la Sogener S.A a effectivement altéré la vérité dans des factures fournies à l’État haïtien sous forme de surfacturation. Mais les avocats de l’État pourraient se heurter à la notion de faux inoffensif, puisque l’EDH n’avait jamais contesté les factures qui lui ont été soumises par son cocontractant. De ce fait, l’EDH était consentante aux factures, et ont de fait estimé que ces factures  étant conformes à la vérité ne porteraient  pas préjudice à l’État. Donc, l’absence de préjudice et de l’altération de la vérité eu égard à l’acceptation de l’EDH aux factures de la Sogener ferait sauter l’infraction de faux .

Quant à l’infraction d’abus de biens sociaux, elle est incriminée par le législateur à l’article 5.14 de la loi du 9 mai 2014 relative à la corruption.

Sans trop détaillé cet article, il importe de retenir que l’infraction d’abus de biens sociaux exige deux conditions cardinales:

D’une part, les biens faisant l’objet d’usage abusif ou de dissimulation doivent entrer dans le patrimoine social de la Société en question, et la victime doit avoir soit la qualité de dirigeant de droit ou de dirigeant de fait. De ce fait, les gaz et/ou Mazouts dont a parlé Me Newton et qui seraient mis à la disposition de la sogener par l’État ne font pas partie du patrimoine social de la Sogener.

D’autre part, l’Etat n’a pas la qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société en question. Alors, en aucun cas, il ne peut s’agir d’abus de biens sociaux à l’égard de la Société Sogener. Alors, tout éventuel acte abusif de ces gaz et mazouts peut s’analyser comme abus de confiance, qui demanderait de tester la bonne foi des dirigeants de ladite Société en leur demandant de restituer les biens supposément détournés. Car, l’infraction d’abus de confiance est d’abord une infraction intentionnelle.

Enfin, en principe les infractions de corruption et d’escroquerie sont des infractions de boule de neige , c’est à dire elle survit jusqu’à la découverte du denier acte de corruption ou d’escroquerie.

Mais cette survie existe pour faire sauter la prescription mais elle ne peut influer sur le principe de la rétroactivité de la loi pénale.

Or, la loi réprimant les faits de corruption est élaborée le 9 mai 2014, alors que Me. SAINT-JUSTE demande de poursuivre les dirigeants de la Société de la Sogener pour des faits reprochés de 2006 à 2015. À la lumière du principe sacro-saint de la légalité criminelle instaurée à l’article 4 du Code pénal, l’État ne peut poursuivre les dirigeants de la Sogener que pour des actes frauduleux reprochés à partir du 9 mai 2014 selon l’adage « nul n’est censé ignoré la loi ».

L’affaire Sogener peut être politique, mais les avocats de l’État doivent maîtriser la procédure pénale, le droit administratif, le droit des obligations ( droit des contrats) et le droit pénal spécial pour ne pas entraver la volonté que le président se dit animer pour faire le procès du système. Dans le cas contraire, ça risque de compromettre la stabilité et la tranquillité de son mandat constitutionnel.

                      Me. Guerby BLAISE
Avocat et Enseignant-chercheur
en Droit pénal et Procédure pénale
École doctorale de Paris Nanterre

By Rezo Nodwes