octobre 19, 2021

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Plainte contre Jovenel Moïse, Martelly, Privert et consorts aux USA : 67 actes judiciaires déjà posés, aucun mandat d’amener, mais une décision du tribunal qui se fait toujours attendre

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 De décembre 2018 à juillet 2019, 67 actes judiciaires ont été posées dans le cadre de cette affaire qui oppose aux USA des membres de la diaspora haïtienne aux États-Unis d’Amérique au Président Jovenel Moïse, l’ex-Président Joseph Martelly , l’ex Président Jocelerme Privert et six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti.

En dépit du fait que les accusés Jovenel Moïse , Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert et la Natcom S.A. n’ont pas répondu aux diverses sommations du tribunal du District Est de New York, aucun mandat d’amener n’a été décerné par la justice américaine pour contraindre par la force  ces derniers à se présenter , se faire représenter pour repondre à la plainte déposée le 24 décembre 2018 , amendée une première fois en janvier 2019 et une deuxième fois en avril 2019.

Ce recours collectif engagé par des citoyens et résidents des États-Unis d’origine haïtienne porte sur des taxes/frais que le gouvernement haïtien applique à tous les appels téléphoniques internationaux et à tous les transferts d’argent vers et depuis le pays appauvri. Des frais de 1,50 USD sont automatiquement ajoutés à chaque transfert d’argent, tandis que 5 cents supplémentaires par minute sont ajoutés à chaque appel international.

Les citoyens et résidents américains, en effet,  accusent Joseph Michel Martelly  d’avoir utilisé cette décision pour mettre en place , avec l’aide de la Natcom, Digicel, Western Union, Unitransfer, Uniank, CamTransfer, un stratagème visant à les escroquer. Jovenel Moïse et Jocelerme Privert , pour leur part, sont accusés d’avoir maintenu et continué ledit stratagème.

Le dernier acte du tribunal dans cette affaire remonte au 18 juillet 2019. Il s’agit de la publication  d’une transcription écrite de la rencontre organisée  le 10 Avril 2019  organisée par le juge LaShann DeArcy Hall  , relativement à la requête en rejet des accusés , suite à la plainte déposée audit tribunal contre les sieurs Martelly, Privert, Moïse et consorts pour escroquerie et fraude présumées

Le prochain acte judiciaire ( l’ordonnance du juge LaShann DeArcy Hall ) peut intervenir à n’importe quel moment

Toutes les étapes prévues dans la dernière ordonnance du 13 Avril 2019  ont été déjà franchies : les plaignants  ont déposé leur deuxième plainte modifiée  le 24 avril 2019 ; les  accusés représentés ont signifié aux plaignants une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement  le 15 mai 2019 ; les  plaignants à leur tour ont signifié leur opposition aux défendeurs le 13 juin 2019  et enfin les accusés ont signifié leur réponse aux plaignants et déposé la requête pleinement informée  le 26 juin 2019.

Désormais le tribunal , à n’importe quel moment, peut rendre une ordonnance pour dire s’il est compétent pour entendre  cette affaire comme le soutient l’accusation ou si au contraire  ledit tribunal  entend écarter cette affaire aux USA en faveur du système judiciaire haïtien comme le souhaitent ardemment les avocats de Western Union, Digicel, Unibank, Unitransfer, CamTransfer.

Entre ces deux positions extrêmes, le juge peut tout aussi bien décider que seulement certains aspects précis de certaines accusations pourront être  entendus par la Cour de l’État de New York et renvoyer d’autres aspects des autres accusations par devant la juridiction haïtienne.

 Un relevé fait par le site spécialisé américain d’informations judiciaires, Courtlistener.com , des 67 actions deja enregistrées dans le cadre de ce procès est disponible à travers le lien  : https://www.courtlistener.com/docket/8454599/celestin-v-martelly/