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À L’ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION HAÏTIENNE Y RELATIVE, EST CE QU’UN POLICIER PEUT ETRE AVOCAT ?

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Ce court article, est une réponse à la déclaration faite par Me. Robenson Pierre Louis, un des dirigeants de la Fédération des barreaux d’Haïti, FBH, dans un débat enclenché sur le forum whatsapp Avocats Réunis, le dimanche 5 janvier 2020 vers 19h

Voici la déclaration de Me Robenson PIERRE LOUIS

« Je pense que même s’il aurait prêté régulièrement le serment pour être avocat, s’il est avéré qu’il est aussi policier en fonction cela voudrait dire qu’il a violé la loi. Il ne peut pas être avocat et policier à la fois. Je demanderais au Conseil de l’Ordre de Port de Paix de trancher la question. La profession de policier est incompatible à l’avocature. Vous ne pouvez pas être sous l’égide de deux serments en même temps ».

Réponse de Me.Todt ROYER

Je comprends Me. Robenson Pierre-Louis, en tant que responsable à la Fédération des Barreaux d’Haïti, FBH, qui veut discipliner la profession d’avocat. Mais, lisant les articles 30 et 31 du décret du 29 mars on peut voir ad litteram toutes les incompatibilités et interdits et, dans cette liste, le mot policier n’est pas figuré, cela veut dire que les policiers sont hors de ces exceptions, cependant, à bien lire le texte, a lire entre les lignes pour en transcender l’esprit, on pourrait toujours être d’accord avec Me.Pierre Louis, parce que, toujours au regard de l’esprit du texte, on pourrait dire que si la police nationale d’Haïti, PNH, existait en 1979, le législateur dirait que la fonction de policier soit incompatible à la profession d’avocat, mais, peut ont rester à prendre les textes dans leurs esprits alors que la lettre est là ? peut on corriger des erreurs avec l’illégalité et l’arbitraire ? C’est là ou le bas blesse, la lettre du texte n’interdit pas au policier de prêter serment comme avocat, ni incompatibilité il n’y en a, alors, l’important c’est que après plus de quarante ans de service, le décret du 29 mars 1979 est fatigué, il a besoin d’un réel amendement ou une abrogation pour certains articles. Donc. Au lieu de mésinterpréter la loi, au lieu de chercher a discipliner par l’arbitraire, concentrons-nous de préférence pour faire quelque chose pour le bien de la profession.

Vous allez me dire que la FBH à pris une résolution pour interdire aux policiers de prêter serment pour devenir avocats aux barreaux, moi, je vous dis que c’est un jeu d’enfant dépourvu de toute logique juridico-scientifique parce que selon le principe de la hiérarchie des normes monistes, édictés par le célèbre Hans Kelsen, la résolution est plus faible que le décret , donc ne peut l’abroger ; ce qui implique que tout ce qui est dit dans le décret reste entier, debout et selon les articles 30 et 31 dudit décret le policier n’est pas en situation d’incompatibilité et si contre le policier qui a prêté serment au barreau, une mesure coercitive serait prise, il pourrait prendre les voies de recours, et aurait gain de cause même pour mauvaise interprétation de la loi.

Il faut noter également en passant que la loi du 29 novembre 1994, portant création de la Police Nationale d’Haïti, PNH, n’interdit pas aux policiers de devenir Avocat, alors ce qui n’est pas explicitement interdit est naturellement permis , selon l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel principe voyage dans le temps et arrive jusqu’à nous. La vraie position à prendre si les dignitaires de la FBH ne veulent pas que les policiers prêtent serment, ce qui me parait normal et moral, c’est l’amendement ou l’abrogation de l’article 30. Lisons avec moi ces deux articles :

*Article 30*. Sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat.
1. Les fonctions de secrétaire et sous secrétaire d’Etat, d’Agent diplomatique et
consulaire;
2. Celles de secrétaires Généraux des départements Ministériels, du secrétaire du
conseil des secrétaires d’État, des Directeurs Généraux des Services publics ou autonomes
3. Toutes les fonctions de membres des Corps législatif et judiciaire, de membres de la
Cour des Comptes ou de toute autre juridiction;
4. Celles de préfet et de Président des Conseils Communaux ou de l’administration
communale;
5. L’état de militaire des forces armées d’Haïti et de volontaire de la sécurité Nationale
en activité de service;
6. Les fonctions de notaire, de greffier d’Officier d’Etat Civil, d’Arpenteur, de directeur,
de contrôleur de l’enregistrement, de Commis du parquet, de Fonctionnaires et
d’inspecteurs assermentés.
Toutes fois, l’incompatibilité concernant les fonctionnaires et inspecteurs
Assermentés n’est que relative, en ce sens que ces fonctionnaires ne peuvent postuler
dans les affaires n’intéressant pas leur zone de service.
*Article 31*. Ne peuvent non plus exercer la profession d’Avocat
1. Les commerçants et industriels
2. Les présidents, Vice président, Secrétaire, Trésorier et Gérant des sociétés
Commerciales et industrielles;
3. Les interdits

Il est vrai et logique que le policier ne peut fonctionner sous deux serments, comme l’a dit Me. Pierre Louis ; il est aussi vrai que la fonction de policier ne peut mixer avec la profession d’Avocat et que, tout comme la loi interdit le militaire et le VSN, le policier aussi serait interdit de devenir avocat s’il existait dans la pensée du législateur de 1979, mais n’ayant pas été écrit noir sur blanc comme les autres interdits et tenant compte de la rigueur de la loi, ce décret d’ordre public, exigeant une interprétation stricte, toute prohibition faites aux policiers de ne pas prêter serment est illégale et arbitraire, la seule issue légale c’est l’abrogation de l’article 30 du décret pour justement y ajouter le policier comme personne en incompatibilité !

in fine, au lieu de perdre un laps de temps pour préparer, signer et publier la résolution 4 de la Fédération des Barreaux d’Haïti, FBH, adoptée pendant la retraite 31 octobre au 2 novembre 2013 aux Gonaïves, pour écarter les policiers de la prestation de serment aux barreaux, laquelle résolution n’a pas force de loi, il serait plus plausible et plus simple, d’après ma logique scientifique, pour résoudre le problème définitivement, qu’ils abrogent l’article et y ajoutent que les policiers sont incompatibles à la profession d’avocat et de ce fait sont interdits de prêter serments aux barreaux, sinon, UN POLICIER QUI PRETE SERMENT ACTUELLEMENT NE VIOLE PAS LA LOI, ET NE PEUT ÊTRE POUSUIVI ; il revient aux dirigeants, aux dignitaires de la FBH et des barreaux de se conformer, d’accorder leurs violons, de se mettre à jour; car les sociétés évoluent, la loi doit aussi évoluer puisqu’elle dispose pour l’avenir et est faite en fonction de l’évolution sociale .

Todt ROYER, Av. Ph D
5 janvier 2020
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