sam. Août 15th, 2020

L’article 197 de la Constitution qui stipule

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L’article 197 de la Constitution qui stipule : « Le Conseil électoral permanent est le contentieux de toutes les contestations soulevées à l’occasion, soit des élections, soit de l’application ou de la violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par-devant les tribunaux compétents. »

Rappel pour les 07 sénateurs: Ce conseil électoral n’est pas permanent, il est provisoire. C’est-à-dire il n’a aucun provision légale de résoudre ce conflit de force politique. C’est ce que le bon sens devrait faire quiconque comprendre.

LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE! Vos yeux et vos oreilles.

Écrit par: Romane Désir

Rédacteur de: LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE SOCIO-CULTUREL.

Tous droits réservés, 19 Janvier 2020.

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