octobre 16, 2021

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Divorcer- Se séparer: Droit de la famille

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Un époux doit il nécessairement attendre un délai pour se remarier après la dissolution de son précédent mariage ?

L’article 213 du Code Civil stipule: » Le mariage se dissout:
1. Par la mort de l’un des époux;
2. Par le divorce légalement prononcé.

Les articles 213 et 284 du Code Civil maintiennent théoriquement le délai dit « délai de viduité » que doit observer une femme pour se remarier après la dissolution de son précédent mariage.
Article 213 du Code Civil : « La femme ne peut contracter un second mariage qu’après une année révolue depuis la dissolution du mariage précédent. »
Article 284 du Code Civil : « Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra contracter un autre mariage qu’un an après le divorce prononcé. »
Ce délai qui a été institué en vue d’éviter des éventuels conflits de filiation paternelle dans le cas où une femme veuve ou divorcée arriverait à donner naissance à un enfant durant la période suivant la dissolution de son mariage devrait être supprimé avec l’entrée en vigueur de la loi du 28 Mai 2014 sur la paternité, la maternité et la filiation qui prévoit des moyens modernes pour établir la filiation d’ un enfant et en particulier le recours à des tests d’ ADN.
La loi (Article 285 du Code Civil) impose par ailleurs un délai spécial de trois ans à chacun des époux pour se remarier après leur « divorce par consentement mutuel ». Question pour le législateur d’offrir aux ex époux toutes les chances de reconstituer leur vie commune.

Jean Milaire THIMOTHÉ, Av