octobre 27, 2021

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Les arrestations effectuées par les forces de l’ordre en vertu de l’arrêté du 19mars 2020, pris par le président Jovenel Moïse sont-elles légales?

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A défaut, sont-elles nécessaires? Au regard de la loi du 19 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, du code pénal haïtien, des lois spéciales et du principe nullum crimen, nulla poena sine lege, nous répondons par la négation.

Elaborons…

En vertu d’abord de la fameuse maxime latine qui précise qu’il n’existe pas de crime, encore moins de peine sans un texte de loi préalablement écrit. Ensuite, l’arrêté dont s’agit qui, greffé sur la loi du 19 avril 2010 portant amendement de la loi du 9 septembre sur l’état d’urgence, en tant qu’acte administratif faisant partie des sources règlementaires du droit administratif, n’a prévu ni peine d’emprisonnement ni amende. Et d’ailleurs, compte tenu de sa portée juridique, il n’aurait pu, ce qui serait à l’encontre du principe de la légalité des règlements administratifs, vu que même la loi du 19 avril 2010 n’a fait état de ces mesures drastiques. D’autre en plus, le pouvoir règlementaire dont dispose la présidence en tant qu’organe de service public ne permet pas de prendre pareille disposition. Mais toutefois, il revient quand même à l’état de protéger ces concitoyens et ceci même contre eux-mêmes,si nécessaire. En fait, la police administrative, dans sa fonction de protection de l’ordre public est habilitée à prendre des mesures tant pour limiter que pour garantir la liberté des citoyens. Ce qui donne autorité aux forces de l’ordre d’agir en conséquences en toute sérénité et en prompte rigueur pour faire respecter et appliquer les mesures prises par l’exécutif dans l’intérêt supérieur de la nation ou de l’intérêt public.

Cepedant, il faut surtout éviter de franchir le pas vers la violation des libertés fondamentales qui sont inaliénables et sacrées. La situation dans laquelle on se retrouve fait plutôt appel à la notion de devoir des citoyens et exige le pouvoir exécutif à s’engager d’abord dans une campagne de sensibilisation. Il est tel qu’on peut l’en déduire à partir de la formulation faite à l’article 1 alinéa 4 dudit arrêté.( Il est demandé aux citoyens de rester chez eux ou de limiter leur déplacement au strict nécessaire) En plus, si arrestation il y en aurait ce serait, arrêter pour faire quoi ou pour conduire où, par devant qui? Pour quelle infraction? Quel motif? La police, dans sa fonction de police judiciaire n’agit pas pour son compte, elle ne pourra garder dans les commissariats. Et dans sa fonction de police administrative, elle fait la prévention des faits incriminants. Mais la question est qu’il n’existe pas d’infraction, donc il n’y a pas de fait incriminant. Entre-autre ce qui se traduit par le fait que les gens ne peuvent faire l’objet d’arrestation pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’arrêté du 19 mars 2020. Rappelons qu’en ce qui concerne le couvre feu, mesure qui exigerait aux citoyens de ne pas circuler à travers les rues à partir de certaines heures, il n’est prévu nulle part dans cet arrêté.

Si jamais les forces de l’ordre devraient sévir contre les contrevenants à l’arrêté, faudrait-il qu’il y ait quand même un endroit où les conduire. Mais surement pas dans un centre de détention, ce serait comme les éviter le feu pour les placer au plein milieu des laves volcaniques.

Tout compte fait, vu qu’il n’existe à travers l’arrêté aucunes mesures de sanction, pénales ou autres(amendes); vu que la loi du 19 avril 2010 sur l’état d’urgence n’a pas non plus prévu de peine en cette matière; vu qu’il est de principe, que personne ne peut être punie qu’en vertu d’un texte de loi prévoyant préalablement des peines à cet effet, il serait inconcevable d’arrêter des individus pour les placer en garde à vue indéfiniment en cette circonstance et pour ne pas avoir une juridiction pouvant statuer sur leur cas. Même quand il est prévu dans le décret du 22 août 1995 que le tribunal de première instance a pleinitude de juridiction, il ne pourra attribuer ni peine, ni sanction. De ce fait, on ne pourra reprocher de la part des contrevenants à cet arrêté qu’une absence du devoir de citoyen. À ce qu’ils n’en prétextent ignorance, pas de fait incriminant,pas d’arrestation; mais plutôt d’accompagnement et de sensibilisation. Aux forces de l’ordre à présent, de se mettre à la hauteur de la mission initiale qui leur est assignée sans outrepasser les valeurs et normes fondamentales dont elles sont appelées à protéger.

Me. Johnny DOUYON, Avocat
au Barreau de Port-au-Prince.

email: johnnydouyon@gmail.com

Commentaire de Romane Désir, rdt de LTP MAGAZINE: Ce texte est profond. Mais, nous ne devons pas oublier qu’il y a le droit divin. Le droit divin est inaliénable. Mais, le droit humain est éphémère. Et, quand il y a une situation de crise dans un pays ou pandémie; les dirigeants doivent se mettre à la hauteur de leurs tâches pour prévenir le pire.. On ne dirige pas une nation sans sévérité.. Car, le peuple a toujours tendance à violer les principes établis par ignorance. Et quand cela arrive, le gouvernement doit protéger le droit divin des autres… Mais, il doit s’engager dans une campagne de sensibilisation avant même l’arrivée d’une crise parce que diriger c’est prévoir…

Merci pour ce texte Me. Johnny Douyon.

Tous droits réservés, 25 Mars 2020.

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