octobre 17, 2021

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Comment conclure mon contrat de mariage ?

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Selon la législation haïtienne pour conclure un contrat de mariage, vous devez nécessairement passer devant un notaire, tout ça doit être fait avant même la célébration du mariage : il s’agit en effet d’un acte solennel. Il faut aussi faire mention que cette spécificité entraîne un coût, mais tout ceci en vaut la peine, car cela permettra cependant de bénéficier des conseils d’un spécialiste en droit de la famille et de vous assurer que le contrat répond au mieux à vos besoins.

Une mention de ce contrat de mariage devra en effet être portée à l’état civil sur l’acte de mariage.
Une fois le régime matrimonial choisi, les conjoints ne peuvent plus le modifier. Après un divorce, s’ils décident de se remarier entre eux, ils ne pourront toujours pas choisir un régime différent de celui de leur premier mariage.

Par ailleurs, si vous êtes déjà marié, sans contrat de mariage ou sous un régime matrimonial qui ne vous convient plus, sachez que vous avez la possibilité de conclure un contrat de mariage en cours de mariage. Toutefois, ce changement n’est possible qu’après 2 ans de mariage. Il vaut donc mieux s’assurer de choisir un régime matrimonial adapté dès le début du mariage.

Il faudra là encore obligatoirement passer devant notaire afin de conclure le contrat de mariage, ou une convention modificative si les époux avaient déjà conclu un contrat au moment de leur union.

Rubrique Juridique DroiTure
Me. Isaac ALCIDE
Email: alcideisaac0@gmail.com
Téléphone : (+509)4712-0740

Tous droits réservés, 08 Mai 2020.

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