octobre 18, 2021

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7 février 2021 ou 7 février 2022 ? Que dit la constitution et le décret électoral du 2 mars 2015 ?

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Le président de la République, Jovenel Moïse, devrait laisser le pouvoir le 7 février 2021 . Et je vais m’expliquer en se basant sur la constitution de 1987 Amendée et le décret électoral du 2 mars 2015.

L’article 134.1 de la constitution stipule : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections ».

L’article 134.2 de la constitution prescrit : »Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ».

En combinant l’article 134.1 et l’article 134.2 ,nous constatons que le 7 fevrier est une dâte butoire, c’est à dire quelle que soit la dâte de l’entrée en fonction d’un président de la République, son mandat arrive à terme le 7 février : le président Michel Joseph Martelly a prêté serment le 14 mai 2011 mais il a du quitter le pouvoir le 7 fevrier 2016 en vue de respecter les prescrits constitutionnels.

Un petit calcul peut nous aider à comprendre que la constitution de 1987 a réglé cette notion de mandat et l’amendement de 2011 ne fait que la consolider davantage , Citons les présidents élus de 1991 à aujourd’hui : Jean Bertrand Aristide : 7 février 1991-7 fevrier 1996; René Preval : 7 février 1996- 7 février 2001; Jean Bertrand Aristide : 7 février 2001- 7 février 2006; René Preval : 14 mai 2006-14 mai 2011; Michel Joseph Martelly : 14 mai 2011 – 7 février 2016( retour à la normalité ) ; Jovenel Moïse ( 7 février 2016-7 fevrier 2021) .

Le président Michel Joseph Martelly a entamé les processus électoraux en 2015 , les élections législatives et présidentielles ont eu lieu en 2015, la 50e Législature étant issue des élections de 2015 à commencé le deuxième lundi de janvier 2016 et arrivait à échéance le deuxième lundi de janvier 2020. Comme il y a eu des contestations autour des élections présidentielles et que le mandat de Martelly arrivait à terme , Mr Jocelerme Privert, choisi par l’assemblée nationale au cours d’une election au second degré réalisée au parlement ,avait la charge de finaliser le processus débuté sous la présidence de Martelly en 2015 qui baptisait l’ année électorale . De ce fait, le mandat du président issu de ces élections est censé avoir commencé le 7 fevrier 2016 .

Afin d’harmoniser le temps électoral et le temps constitutionnel , l’article 239 du décret électoral de 2015 précise : « à l’occasion des élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quel que raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante : a) le mandat du président se la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la dâte de son entrée en fonction  » .

De surcroît, le président Jovenel se sert de ce fameux article 139 alinéas b), c) décret électoral de 2 mars 2015 pour constater la fin du mandat des députés et de deux tiers (2/3) du sénat qui stipule :  » Le mandat des sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année de leur mandat quelle que soit la dâte de leur entrée en fonction, sous réserve de l’application des articles 50.3 et 50.7 du présent décret « .  » c) Le mandat des députés prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année de leur mandat quelle que soit la dâte de leur entrée en fonction « .

Ce même article 239 alinéa d) du décret électoral de 2015 précise que le mandat des élus des collectivités arrivait à terme depuis le mois de janvier 2020 et je cite :  » Le mandat des élus des collectivités territoriales prend fin au cours du mois de janvier de la quatrième année de leur mandat .

Nous pouvons conclure , en se référant aux articles 134.1,134.2 de la constitution et 239 (a) du décret électoral de 2015, que le mandat du président élu au suffrage universel démocratiquement et constitutionnellement qui succède au président Michel Joseph Martelly est censé avoir commencé le 7 février 2016 . Donc, le mandat du président Jovenel Moïse devrait en toute logique prendre fin le 7 février 2021.

donajolicoeur33@yahoo.com
+509 31014414

Tous droits réservés,LE 27/5/2020

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