octobre 28, 2021

Le Tout Au Pluriel Magazine

Nous sommes vos yeux et vos oreilles

Problématique d’amendement de la Constitution de 1987

6 min read
Partagez cet article
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Après le referendum de 1987, une nouvelle constitution s’impose désormais en Haïti, celle de 1987, à la faveur d’une nouvelle ère constitutionnelle. À la décharge des constituants qui ont délibérément choisi un modus opérendi dissuasif, vu l’évolution de la société haïtienne dans toute sa dimension, il convient de souligner qu’en 33 ans, on aurait pu amender la Constitution quatre ou cinq fois, en respectant le calendrier fixé. Il n’est toutefois pas sans intérêt de rappeler le martyrologe subi depuis sa mise en œuvre. De 1987 à nos jours, elle a été à maintes fois violée et subie deux manipulations formelles :
a) son abolition par les militaires en juin 1988 après le coup d’Etat contre le président Leslie Manigat;
b) sa récupération partielle par le Général Prosper Avril qui en avait retranché une trentaine d’articles parce qu’ils, a-t-il tenu à expliquer de manière ahurissante, étaient incompatibles avec la forme de [mon] gouvernement ». La constitution sera rétablie dans son intégralité, quelques mois plus tard, par la présidente provisoire Ertha Pascal Trouillot.

En plus de deux siècles, seulement six Constitutions sont passées par le moule complet de l’amendement : 1846 en 1859,1860 et 1866; 1879 à cinq reprises, 1880, 1883, 1884, 1885, 1886;1918 en 1928; 1935 en 1939 et en 1944; 1964 en 1971; 1983 en 1985. L’histoire enregistre aussi des initiatives inachevées, c’est-à-dire qu’une procédure a été enclenchée selon les normes et le calendrier prévus en la matière, mais sans aboutir au résultat final comprenant l’adoption, la promulgation et la mise en œuvre des amendements. Chaque tentative (1892, 1898, 1910, 1913, 1916) présente un intérêt spécifique, autant en ce qui concerne la substance des propositions que les écueils de procédure qui ont conduit à leur inanité. Le cas enregistré en 1913 est particulièrement révélateur des influences externes capables d’affecter le cours d’une procédure.

Introduit le 7 juillet 1913 à la Chambre des députés, le projet a été confié à une Commission spéciale formée par des ténors de la 27e législature qui ont produit un travail minutieux, lequel sera remis le 30 août, puis transmis au Sénat. Ainsi, après d’âpres discussions, les deux branches du Parlement ont entériné les 62 propositions d’amendement. Elles se sont ensuite réunies en Assemblée nationale le 14 mai 1914. Entre-temps, le président Michel Oreste a été renversé ; de nouvelles élections législatives ont été organisées envoyant à la Chambre de nouveaux élus, même si les promoteurs du projet avaient vu leur mandat renouvelé. Deux secousses qui ont conduit non à l’inanité de la procédure parvenue à la dernière étape, mais à la remise en cause du contenu même des aménagements nouvellement adoptés. Finalement, à la clôture de ses travaux, l’assemblée nationale a adopté le 22 août une adresse au peuple haïtien dans laquelle elle a pratiquement enterré ses responsabilités par ces propos surprenants : « Haïtiens, la nécessité d’un remaniement rationnel de notre Constitution étant unanimement reconnue, l’assemblée nationale ne laissera pas avortée l’œuvre commencée ».

La dernière opération de révision constitutionnelle a eu lieu en 1985 et elle concerne la Constitution de 1983 : la principale nouveauté concerne l’institution de la Primature, même si le président Jean-Claude Duvalier n’a jamais nommé un Premier ministre. Nous pouvons dire, en considérant ce rapide bilan, qu’en tout 12 initiatives présentant une surprenante symétrie (6 achevées et 6 qui n’ont pas abouti), dont les dirigeants du passé ont inversé l’ordre des choses. En effet, la norme devrait être le recours à l’amendement et l’exception de la fabrication d’une nouvelle Constitution. C’est l’inverse qui s’est produit au cours de notre histoire, car on a préféré la voie chirurgicale du changement radical avec toutes les difficultés inhérentes à la mise en œuvre, souvent précipitée, des nouvelles Chartes. Les Assemblées, qu’elles aient été convoquées ad hoc à 11 reprises (1805, 1806, 1807, 1816, 1843, 1867, 1874, 1888, 1889, 1950, 1987), issues de la transformation de l’Assemblée nationale, en instance constituante, opération intervenue à 8 occasions (1879, 1918, 1932, 1935, 1946, 1957,1964, 1983), ou limitée au Conseil d’Etat du Nord (1811), au seul Sénat (1846) ou aux deux Chambres agissant séparément (1849) ont duré peu de temps, entre 6 jours (1888) et 3 mois et 26 jours (1816). À trois reprises, les constituants ont été envoyés en province afin de les soustraire des agitations de la capitale : en 1816 à Grand-Goâve, en 1889 et en 1950 aux Gonaïves. Lors de la dernière initiative qui s’est déroulée sur 3 mois, du 10 décembre 1986 au 10 mars 1987, des efforts ont été entrepris afin d’informer la population sur la marche des travaux, car les débats étaient retransmis en direct sur la Radio Nationale. Malgré tout, on ne peut pas dire que la population a été véritablement associée et elle ne s’est intéressée qu’à des questions telles que le sort des anciens duvaliéristes (l’Article 291) ou la double nationalité.

Par ailleurs, les constituants, malgré la compétence indéniable de certains d’entre eux, n’ont pas songé à effectuer un exercice de simulation par la mise en œuvre de dispositions novatrices qui réclamaient au moins une appréciation théorique avant leur adoption définitive. Et il est utile de souligner le destin variable des Constitutions. La plus brève, celle de 1888, a survécu 10 mois. Quatre n’ont duré que 3 ans (1843, 1846, 1932, 1983). Neuf se situent entre 4 ans (1807) et 11 ans (1935). Au-delà nous trouvons les « seniors » : 1918 (14 ans), 1964 (19 ans), 1816 (27 ans) et 1889 (29 ans). Avec ses 24 ans d’existence, la dernière en date se situe ainsi en 3e position, après l’immortelle charte de 1816 qu’elle talonne. La durée d’une Constitution crée nécessairement les conditions permissives ou adverses de l’efficacité politique et fonctionnelle d’un ou des amendements. On peut avancer que plus ceux-ci sont nombreux, plus il est difficile pour la population de se prononcer sur leur opportunité. De ce fait, il y a un risque lié au nombre qui peut diluer la valeur du ou des changements réduits que réclame une conjoncture précise. Mais qu’il s’agisse d’un thème ou d’un ensemble, la procédure demeure la même (en cas d’amendements multiples, il convient de les voter un par un) et on ne peut pas amender une procédure. Pour en avoir une autre, il faudrait élaborer une autre Constitution. Une conjoncture délicate et incertaine. C’est à la lumière des dispositions du Titre XIII qu’il convient d’analyser la situation présente.

En effet, la mise en œuvre de la procédure d’amendement entamée en septembre 2009 occupe une partie de l’actualité après l’inauguration de la 49e législature de la Chambre des députés et l’arrivée de nouveaux membres qui complètent le Sénat ; lequel n’avait pas été dysfonctionnel, mais ne parvenait que difficilement à réunir le quorum de 16 présents. Est ainsi créée une problématique d’amendement de la Constitution de 1987, la première sérieusement posée depuis 24 ans. On est professionnellement et politiquement intéressé par le débat, mais il lui faut rappeler que si on a toujours insisté sur le fait que cela doit effectuer dans le strict respect de l’article 282 et suivant retraçant la mise en œuvre procédurale de l’amendement. Ainsi notre curiosité intellectuelle nous pousse à scruter, à la lumière des dispositions constitutionnelles, les impairs de l’amendement de 2011 et de porter les constituants à prendre conscience que dans un Etat de droit le respect de la loi doit être primé sur les intérêts sentimentaux et personnels.

Auteur : Emmanuel PRADIEU,Normalien, Licensié en droit.
pradieuemmanuel16@gmail.com

TOUS DROITS RESÉRVÉS,LE7/6/2020
LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES.