octobre 27, 2021

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Élections : querelle de date

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Depuis quelque temps, on discute du moment de la fin du mandat du président Jovenel Moise. Ses amis politiques disent qu’il quittera le pouvoir le 7 février 2022, vu qu’il a été installé le 7 février 2017 et que le mandat présidentiel dure 5 ans. Ses adversaires affirment que c’est le 7 février 2021, si l’on s’en tient strictement à la Constitution amendée.

L’article 134-2 de la Constitution y relatif est en effet flou et laisse libre cours à deux interprétations, selon le camp où l’on se trouve. Connaissant le caractère belliqueux de nos apprentis politiciens, ce sujet est pain béni, une belle occasion pour s’envoyer des flèches empoisonnées et se défouler. Mais surtout pour enfoncer le pays dans une crise institutionnelle qui va de pair avec une crise économique et sociale.

Si on avait mis sur pied la Cour constitutionnelle instituée par la Constitution de 1987, on n’en serait sans doute pas là. À vrai dire ce n’est pas tout à fait sûr quand on compte le nombre de fois que nos chers politiciens ont violé la loi-mère. Les rares fois où ils ne l’ont pas fait, c’était soit parce que les clauses auxquelles ils avaient recours les arrangeaient ou parce qu’ils n’avaient pas le choix. Jamais de gaîté de cœur.

En attendant que cette Cour constitutionnelle dont on repousse la création depuis 33 ans, voit le jour, laissons les juristes et les constitutionnalistes faire la lumière sur cette question. S’ils veulent bien le faire. Ils ne sont pas nombreux ceux qui prennent le temps de dire le droit, comme le fait par exemple le jeune professeur en droit constitutionnel, Me Sonet Saint-Louis, à chaque fois que se pose un problème de violation et de fausse interprétation du texte.

Sur cette épineuse et explosive question, il a fait valoir que le mandat du Président de la République est de 5 ans – la Constitution est claire là-dessus – et comme il a été élu en 2016, son mandat prend fin le 7 février 2021. Le fait qu’il n’ait pas été installé à temps pour des raisons politiciennes dans l’année de son élection, comme le prescrit la Constitution, ne constitue pas un argument juridiquement recevable. « La Constitution ne tient pas compte des impondérables qui fragilisent la durée du temps prévisionnel ou législatif », lâche-t-il. Voici qui a le mérite d’être clair : pour lui, il faut s’en tenir à la lettre de la Constitution, respecter le temps constitutionnel et non le temps politique.

Pour appuyer son argumentation, il se réfère à deux articles de la Constitution. D’abord l’article 134-2 qui stipule que « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ».

Saint-Louis pense qu’il faut prendre aussi en considération l’article 284-2 traitant de la procédure d’amendement. Cette disposition donne, selon lui, « une réponse définitive et sans équivoque sur la fin du mandat présidentiel ». Cette clause constitutionnelle indique que « l’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent. » C’est l’une des rares dispositions de la Constitution de 1987 que les dirigeants au pouvoir ne sont jamais parvenus à violer.

Plus loin, le constitutionnaliste explique que l’article 134-2 a subi une transformation suite à l’amendement de la Constitution en 2011. Du coup, cette clause altérée ne peut pas avoir la même interprétation, répétant son confrère Josué Pierre-Louis. Cet article amendé a, selon lui, été créé pour résoudre « le problème de calendrier électoral ». Mais ceci semble créer plus de problèmes qu’il n’en résout.

*« Unicité de la règle »*
Le fait que le Président Jovenel Moise n’ait pas pu entrer en fonction en 2016 « immédiatement » après son élection est, selon le professeur Saint-Louis, imputable au CEP, à l’Exécutif et au Législatif d’alors. Ceux-ci auraient manqué, juge-t-il, « de lucidité, de patriotisme, de compétence et de sens de la haute responsabilité de l’État ». Possible mais avant, après et pendant, ce n’est pas mieux non plus. Le juriste le confirme quand il fait allusion à la décision de l’actuel Exécutif d’utiliser la même loi électorale pour mettre un terme à la fin du mandat du parlement en janvier 2020. Le Chef de l’État avait, selon lui, estimé que « le temps constitutionnel impliquait que les 9 sénateurs avaient perdu 2 ans de leur mandat ». Puis il devient plus direct : « Le renvoi de ces derniers en janvier 2020 ne milite pas en faveur de la thèse du Président, tance-t-il. C’est le même cas de figure : on ne peut pas avoir deux interprétations de la Constitution pour un même cas d’espèce ». Il ne peut donc avoir deux poids et deux mesures. Jovenel Moise a pris le risque de gouverner sans le Parlement et par décret, cela lui tombe dessus par un effet de boomerang.

L’expert juriste va jusqu’à parler de « revirement de jurisprudence en moins de 6 mois ». Une façon de dire que « la loi est une pour tous » quand il s’interroge sur la décision de janvier 2020 prise par l’Exécutif : « serait-elle un acte de brigandage ? ». Une question qui ressemble comme deux gouttes d’eau à une affirmation compte tenu du contexte car pour lui, ce renvoi de janvier 2020 des sénateurs et le départ de la scène du Président en février 2021 se rapportent au même fondement : le temps constitutionnel. Ce que les juristes appellent « l’unicité de la règle ». Devant la loi, un Président n’a pas plus de droits qu’un parlementaire.

Ce que Sonet Saint-Louis considère comme un « corset chronologique » ne peut selon lui être modifié qu’en changeant la constitution. Or, comme il l’affirmait avec réalisme, « notre problème n’est pas la constitution mais notre rapport avec elle ». Avec les lois et les règlements en général. Un rapport « difficile » auquel s’ajoute « une mauvaise planification du temps ». Il a diablement raison sur ce plan car le nombre de fois où l’on a violé la constitution et notre choix de la violence facile le prouvent, si besoin est.

Malgré ce constat, Me Saint-Louis, homme de consensus, en appelle à une solution « négociée » et « nationale ». Mais on peut déjà douter de la mise en application de ce conseil bienveillant. Il n’y aura pas de négociation car les conditions pour qu’elle ait lieu – la confiance et le souci de la nation – n’existent pas. Une solution haïtienne est donc improbable puisque l’Organisation des états américains (OEA) s’est déjà impliquée. Elle s’est invitée subrepticement dans le débat en mettant sur la liste des prochaines élections des États membres les présidentielles haïtiennes, qui auront lieu en octobre 2021. Faisons le compte : Moise quittera le pouvoir en février 2022, selon cette précision. Le « Blanc » a statué. Qui avait dit que Jovenel Moise était né avec une coiffe ? C’est bien le cas : à chaque fois qu’il est en difficulté ou que le fauteuil présidentiel vacille, l’étranger vient à son secours. Pendant toute la durée des soulèvements populaires des deux dernières années, il a eu l’appui de l’Oncle Sam. Tout de suite après avoir maté la rébellion des forces armées, il y a eu le coronavirus. Et maintenant l’OEA. Qu’en sera-t-il pour le reste du mandat ? On verra !

Élodie Gerdy

La redaction de LTP

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Tous droits réservés , 11 juin 2020.

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