octobre 25, 2021

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LA DIFFERENCE ENTRE UNE ACTION POSSESSOIRE ET PETITOIRE

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Une action possessoire est une action en justice portant sur la situation de fait et non pas sur le droit en lui-même. Cette action permet de remettre en possession quelqu’un qui aurait été chassé de son bien par la violence notamment. Traditionnellement, il est distingué trois types d’actions possessoires :

la complainte (trouble dans une possession ayant durée au minimum un an)

la réintégrande (trouble causé par la violence, action ouverte même pour une possession de moins d’un an)

la dénonciation de nouvel oeuvre (troubles causés par une construction nouvelle).

Une action pétitoire est une action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. Elle concerne celui qui se prévaut d’un titre de propriété et cette action permet de demander le respect d’un droit réel immobilier. C’est le cas, par exemple, lorsque quelqu’un s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’une autre personne et que cette dernière en conteste la réalité.

Emmanuel PRADIEU normalien, licencié en droit…

Tous droits réservés, 12 juin 2020.

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