octobre 17, 2021

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FORCE MAJEURE ET IMPREVISION ( LA COVID-19)

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La force majeure n’est pas définie par notre Code Civil, raison pour laquelle il faut
se référer à la doctrine et à la jurisprudence pour la définir.
P. VAN OMMESLAGHE la définit comme il suit: « (..) un événement à caractère
insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendant de toute faute du
débiteur, qui empêche ce dernier d’exécuter ses obligations ou de se conformer
aux normes exclusives de faute, tout en restant dans les limites de la diligence que
l’on peut attendre de lui ».
Selon cette définition, la force majeure suppose la réunion de trois conditions
cumulatives : l’évènement qui rend l’exécution de l’obligation impossible doit être
(i) insurmontable, (ii) indépendant de la volonté du débiteur et (iii) imprévisible.
Pour qu’un événement soit considéré comme insurmontable, il faut que le débiteur
– considéré comme tout autre débiteur qui serait dans la même situation – se
trouve dans « l’impossibilité d’exécuter les obligations découlant du contrat » ,
cette impossibilité pouvant être matérielle, juridique ou morale.
Le fait que l’événement rende l’exécution simplement plus difficile ou plus
onéreuse ne remplit cette condition, de sorte qu’il ne pourrait pas alors être fait
appel à la force majeure pour justifier l’inexécution de l’obligation. Cette dernière
hypothèse relève en effet d’une autre notion juridique, qui est celle de le théorie de
l’imprévision, laquelle intervient donc lorsque les conditions économiques en cours
au moment de la conclusion d’un contrat, que les parties ont donc normalement
prises en compte comme fondement de leur accord, se trouvent ultérieurement
bouleversées au-delà de toute prévision, dans des conditions telles que la poursuite
de l’exécution de la convention par les parties, sans être matériellement impossible,

risque de causer un préjudice considérable à l’une d’elles, voire même de la ruiner.
Or, la jurisprudence belge (et française) s’est le plus souvent refusée à appliquer
cette théorie de l’imprévision, qui va directement à l’encontre du principe de
sécurité juridique des transactions consacré par l’article 1134 du Code civil.
Encore convient-il de nuancer ce qui précède à la lumière de deux considérations :
– suivant le principe d’autonomie de la volonté, les parties à un contrat peuvent
bien entendu régler entre elles, lors même de la conclusion de leur accord, les
conséquences d’un éventuel bouleversement des circonstances politiques, sociales
ou économiques, par des clauses appropriées. Ces clauses, dites d’imprévision
ou de «hardship» instaurent généralement un mécanisme de renégociation du
contrat impliquant éventuellement l’intervention d’un tiers en cas d’impasse.
– La frontière entre la force majeure (‘l’exécution du contrat est impossible’) et
la théorie de l’imprévision (‘l’exécution du contrat est possible mais très difficile’)
n’est pas toujours absolue. Comme le souligne F. Glansdorff, « la jurisprudence et
la doctrine actuelles [considèrent] que l’impossibilité d’exécution doit s’apprécier
de manière raisonnable et humaine, non plus in abstracto mais en fonction de
l’économie globale de l’obligation en cause et du degré de diligence incombant
à celui dont la responsabilité est recherchée ». Une telle interprétation fait donc
parfois glisser le débat de l’impossibilité d’exécution vers la question de l’abus de
droit, même si la jurisprudence se montre toutefois prudente.
Par ailleurs, il faut également avoir égard à l’objet même de l’obligation
inexécutée/inexécutable pour apprécier ce caractère insurmontable. On enseigne, en effet, classiquement qu’en vertu de l’adage genera non pereunt,
le caractère insurmontable d’un événement ne peut pas être reconnu lorsque
l’obligation porte sur des choses de genre (fongibles), et singulièrement sur une
somme d’argent. Il faut toutefois constater que la jurisprudence s’est assouplie sur
cette question, de sorte que, selon certains auteurs, il faudrait, dans certains cas,
accepter le caractère insurmontable de l’événement concerné lorsqu’il existe une
réelle impossibilité liée à une cause étrangère.
La deuxième condition de la force majeure est l’indépendance de la volonté du
débiteur, ou autrement dit l’absence de faute de sa part. La Cour de cassation a
confirmé à de (très) nombreuses occasions que « la force majeure ne peut résulter
que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté
n’a pu ni prévoir ni conjurer » . Il faut donc que le débiteur n’ait pas participé
à la survenance de l’événement qui le met dans l’impossibilité d’exécuter son
obligation, ou plus simplement qu’il n’ait pas commis de faute.
P. Van Ommeslaghe résume cela comme suit : « La caractéristique essentielle de la
force majeure est de supprimer le caractère fautif du comportement incriminé par
le demandeur en responsabilité. En effet, la force majeure commence exactement
où cesse la faute. Elle forme donc en quelque sorte le négatif de la faute ».
5 F. Glansdorff, op. cit., n° 9 ; voy. également P. Wéry, « La théorie générale du contrat », Rép. not., Tome IV,
COVID-19

La troisième condition de la force majeure – bien que fort débattue en doctrine et
non retenue par certains auteurs – est l’imprévisibilité. Cette condition est en réalité
le pendant de la condition d’indépendance de la volonté du débiteur et veut que
le partie qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation n’ait pas pu raisonnablement prévoir que la cause étrangère allait survenir.
La conséquence de la reconnaissance d’un événement comme étant
constitutif d’un cas de force majeure est nette : « Le débiteur est déchargé de
toute responsabilité s’il démontre l’existence d’un cas de force majeure ou, plus
largement, d’une cause étrangère libératoire ». En d’autres termes, le débiteur est
libéré de son obligation dont l’exécution est entravée par l’événement, ainsi que
des éventuelles obligations qui en sont l’accessoire.
Toutefois, si l’impossibilité d’exécution n’est que temporaire, l’obligation du débiteur
ne sera que suspendue pour la période durant laquelle subsiste l’événement
de force majeure. Le débiteur sera donc tenu d’exécuter son obligation une fois
l’événement disparu, pour autant que cette exécution soit encore utile.
Il faut par ailleurs rappeler que lorsque l’obligation suspendue ou éteinte relève
d’un contrat synallagmatique, il y a lieu, en principe, de faire application de la
théorie des risques. En application de cette théorie, on considère que lorsque
l’exécution d’une obligation est suspendue ou qu’une obligation est éteinte par
l’effet d’un cas de force majeure, les obligations de l’autre partie subissent le
même sort. L’exécution du contrat sera donc suspendue ou le contrat sera dissout,
partiellement ou totalement.
Enfin, nous attirons l’attention sur le fait que le régime de la force majeure tel qu’il
a ici été rappelé est un régime supplétif, de sorte qu’il est toujours possible que
les parties se mettent d’accord sur l’application d’un autre régime, soit par l’une
ou l’autre clause contractuelle, soit par l’acceptation de conditions générales.
Nous ne pouvons donc que rappeler la nécessité d’examiner chaque situation
particulière, au regard des clauses éventuelles du contrat.

LTP
Emmanuel PRADIEU Normalien Licensié en droit.
pradieuemmanuel16@gmail.com

LE/17/6/2020/
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