octobre 25, 2021

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LE DÉCRET DE JOVENEL MOISE INVALIDE LE NIF ET ANNULE LES AUTRES CARTES D’IDENTIFICATION

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Le décret sur la nouvelle carte d’identification nationale indique que la CINU est exigible à toute personne pour jouir de ses droits civils et politiques. Ce document, qui autorise le changement de morphologie, abroge toutes les autres dispositions qui lui sont contraires et remplace l’acte de naissance par le certificat de naissance.

Effectivement, le décret du 16 juin portant sur le Numéro d’Identification Nationale Unique et la Carte d’Identification Nationale Unique annule l’acte de naissance et le remplace par le certificat de naissance qui doit être produit à la naissance de tout citoyen haïtien. Le certificat de naissance émis par l’ONI et délivré par un agent de l’institution ou de l’Etat civil contient un Numéro d’Identification Nationale Unique, NINU, que la personne en question doit conserver toute sa vie. C’est à partir du NINU qu’est conçue la CINU, renouvelable tous les dix ans. Les personnes détenant déjà un NIF et/ou un NIN doivent se présenter à l’ONI pour se faire attribuer un NINU.
Par ce décret, l’Executif annule également les autres numéros d’identifications nationales à savoir le NIF et le NIN, précise le document en son article 29 relative aux dispositions transitoires. A rappeler qu’un délai de 120 jours a été accordé aux citoyens par les autorités pour se procurer la nouvelle carte d’identification nationale. Lequel délai est censé expirer le 13 octobre prochain. Passée cette date, toute personne surprise sans la CINU se verra infliger une amende estimée à 5% de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes sans emplois, prévoit l’article 25 du décret.
A l’article 13 relatif à l’utilisation de la Carte, l’Exécutif précise que la CINU est exigible à toute personne pour jouir de ses droits civils et politiques comme pour être candidat, pour pouvoir voter ou pour occuper un poste à la fonction publique ou une fonction politique. La CINU s’avère également obligatoire pour participer à des examens officiels, pour occuper un emploi salarié et effectuer toute opération financière, entre autres.
L’article 17 fait obligation à tout accoucheur, sage-femme, toute professionnelle ou non ayant assisté à la naissance d’un enfant d’en faire la déclaration à la huitaine à l’une des instances prévues à cet effet par le décret sous peine de sanction. Il s’agit principalement des Mairies, des CASECs et des tribunaux de paix.

Toute personne ayant obtenu une CINU à partir de fausses déclarations et/ou la fourniture de faux documents ou encore la double inscription sera poursuivie pour faux en écriture publique et punie en vertu des prescrits du Code Pénal et sera frappée à vie d’inéligibilité à toutes les fonctions électives. Les complices seront également poursuivis et soumis aux mêmes peines.

Par ailleurs, le décret souligne que toute personne ayant subi des changements morphologiques doit faire la mise à jour dans les deux mois. Une disposition plutôt floue qui donne lieu à toute sorte d’interprétation. Le décret abroge toutes autres dispositions qui lui sont contraires, dit l’article 30.

Par Diego O. Charles
Lezec15@gmail.com
LE/19/6/2020/
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