novembre 28, 2021

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LA FISCALITÉ , SON HISTOIRE ET SON IMPORTANCE…

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Fiscalité : Outil ou moyen d’existence !

Evens JEAN LOUIS
Responsable de Formation à la Direction Générale des Impôts
Chargé de cours aux universités

« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts »
(1789, Benjamin Franklin, Lettre à Jean-Baptiste Leroy)
En ses mots, l’ancien président des Etats-Unis Benjamin Franklin parlait de la fiscalité.

La fiscalité n’est qu’un outil, un moyen utiliser par l’Etat pour assurer la bonne marche des institutions ainsi que le développement d’un pays. L’existence et le fonctionnement de façon convenable de tout pays dépendent de ressources financières disponibles en quantité suffisante. Les Etats nationaux et internationaux, les gouvernements des niveaux régionaux et locaux ont besoin de telles ressources domestiques pour remplir leur fonction essentielle d’offre de services de base à leur population dans des domaines tels que l’éducation, la santé, la sécurité, la défense nationale et internationale. Les sources possibles de financement sont multiples et, outre la vaste panoplie des instruments fiscaux disponibles, certains pays disposent de ressources naturelles dont l’exploitation peut permettre de dégager une rente économique ou encore se financer par l’endettement et rehausser l’économie. Dès lors, un ensemble d’outils seront élaborés et les mises en place qui en découleront pour arriver à asseoir ce qu’on appelle aujourd’hui la science fiscale[1].
L’impôt trouve ses origines dans la subordination du vaincu au vainqueur que traduit le tribut, et dans le principe religieux de l’offrande au divin (Barilari, 2000, p. 21 et s.). Voter et recevoir l’impôt, c’est régner, selon l’historien Jules Michelet. Cela suppose que l’impôt est dû d’abord à la conquête pour être structuré par la suite comme moyen, outil ou même comme politique applicable pour la communauté ou les citoyens. Être citoyen, c’est contribuer par l’impôt et décider de l’avenir du pays par l’élection de représentants à tous les niveaux pour une saine gestion fiscale.

Progressivement, la fiscalité va commencer par s’imposer dans les structures administratives, sociales, politiques et autres pour finir par montrer combien il est important de s’assurer d’une gestion des recettes fiscales qui en découleront des activités récurrentes ou pas du pays. On voit dans l’impôt le moyen d’assurer l’ordre et de garantir la protection des personnes et des biens. Il s’en suit, l’élaboration de régime fiscal[2]par les autorités, les dispositifs juridiques découlant du droit général de l’impôt contenant toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales, etc.).
De surcroît, une multitude d’intervention verra le jour pour la fiscalité dans les domaines tels que : écologique (Éco-fiscalité), pénal (droit pénal fiscal), immobilière, affaires, etc. sans oublié les accords fiscaux plus connus sous le nom de convention fiscale[3]passé entre les États pour trancher sur les cas de double ou multiple imposition.
L’impôt, selon certains, est en effet désigné comme un instrument de spoliation, en raison de la ponction qu’il opère sur les revenus privés. On peut certes objecter que le prélèvement est utilisé à des emplois publics qui ont leur utilité dans la chaine économique.

L’impôt est au cœur de notre solidarité nationale. C’est lui qui finance nos services publics. Il vient rémunérer les professeurs, pompiers, policiers, militaires, magistrats, infirmières et tous les fonctionnaires qui œuvrent à votre service. Il permet de verser aux plus fragiles des prestations sociales mais aussi de financer certains grands projets d’avenir, notre recherche, notre culture, ou d’entretenir nos infrastructures. C’est aussi l’impôt qui permet de régler les intérêts de la dette très importante que notre pays a contractée au fil du temps (Le grand débat national : Lettre du président français Emmanuel Macron, 13 janvier 2019). Toute gratuité de service public est financée par l’impôt.
Depuis des temps, la fiscalité est sur toutes les lèvres. Les gens voudraient et même veulent comprendre le fonctionnement de l’impôt, son importance, son mode d’utilisation, ses domaines d’intervention ou encore la manière de s’en écarter. Parfois, on parle d’assentiment de l’impôt plutôt que de consentement (Barilari, 2000). Une chose est certaine, la fiscalité a depuis des siècles montré qu’elle est l’un des moyens les plus sûrs que chaque Etat dispose pour assurer son développement et un meilleur futur à sa population.

D’un point de vue économique, l’impôt n’est pas seulement efficace au sens où il transforme également les choix et les comportements des agents économiques ainsi que la vision des gouvernements. Il maximise, en cas de bonne et saine gestion, les ressources domestiques en les détournant vers des circuits de financement utiles et productifs à la population.
Dans cet article, nous parlerons de la fiscalité comme instrument servant de base de développement dans un pays en mettant l’accent sur ses diverses interventions dans les domaines tels que : Social, économique et administratif. Ensuite, on fera le tour sur les défis de la fiscalité du 21ème siècle.

1. Fiscalité : Instrument social
Dans « De l’esprit des lois », Montesquieu déclare que : « Les revenus de l’État sont une portion que chaque citoyen donne de ses biens pour conserver l’autre?[4]». Une idée appréciée par les libéraux et particulièrement les physiocrates avec Mirabeau le père de cette théorie qui voit dans l’impôt comme une avance pour la protection de l’ordre sociale[5].
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 voulant rompe avec l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme considérés comme les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont exposé, dans cette Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur pour chaque citoyen[6].
Pour y arriver à de tel objectif, les gouvernements devaient trouver le juste milieu social entre les riches et le reste corps social. L’un des moyens les plus sûrs et efficaces permettant de l’atteindre était et est toujours la fiscalité ou encore l’impôt. Ainsi, il était primordial que cette obligation revers un caractère universel au sein de la communauté mondiale pour arriver à un accord commun sans faille et sans bavures. Des lors, une fiscalité dont l’assiette était fondée en tout ou partie sur la morale devait abouti à ne pas handicaper telle ou telle activité, ni la culture sociale existante sans influence aucune.
C’est dans cet ordre d’idée que l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 stipule : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’article 14 renchéri : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Ces deux articles montrent la mission qui revient de droit accompagner des obligations fiscales y relatives aux citoyens communément appelés contribuables dans le langage fiscal.

Néanmoins, certains contribuables à l’esprit novateur avaient parfois conscience de l’utilité que pouvait représenter une déclaration de revenus afin de rendre l’impôt plus juste et équitable favorisant une juste répartition des richesses dans la communauté. Le meilleur moyen de faire la répartition de l’impôt consisterait à obliger chaque particulier à faire une déclaration exacte de tout ce qu’il possède, faire une masse de tout et répartir la masse des impositions proportionnellement. Toutefois, la répartition devrait en tenir compte de la richesse individuelle et de l’apport dans l’économie.
D’un autre côté, on cherche également une équité entre les contribuables dans chaque contribution donnée. Ceci dit sur une base de justice, de respect des normes fiscales établies. C’est ce qu’on appelle : Principe d’égalité, évoqué ici, conçu comme un principe de justice. Ce n’est pas une égalité stricte (tout le monde ne contribue pas de manière identique) : afin d’assurer une répartition juste de la charge fiscale, le législateur doit tenir compte des facultés de chacun, les différences de traitements sont admises (cela ouvre la voie à une imposition progressive, mais, au XIXème siècle, on en fait une lecture restrictive : l’impôt doit être proportionnel).
Selon la capacité contributive des contribuables l’impôt est prélevé, c’est l’équité fiscale qui est obtenue par la progressivité d’imposition contrairement à la proportionnalité d’imposition. C’est ainsi que la loi fiscale, instrument par excellence de la politique de l’Etat en matière économique, doit tendre « dans son principe comme dans son application » vers la justice sociale et l’équité afin que l’impôt ne puisse pas frapper aveuglement les riches et pauvres, salariés et paysans, ménage sans enfant et familles nombreuses, valides et invalides,… Bref l’impôt est un outil de la politique sociale et d’équité entre citoyens.
L’élément rechercher dans ce contexte est la transparence fiscale, vue sous cet angle désigne « un ensemble de lois ou de directives qui visent à clarifier les règles fiscales qui s’imposent à des sociétés ».

Il s’agit alors des règles explicites qui mettent en exergue l’esprit dans lequel les textes fiscaux ont été édictés dans un pays donné. Ainsi, l’harmonisation fiscale est un outil pour asseoir une transparence fiscale juste et équitable ne serait-ce dans une région, une communauté, un pays par une négociation commune.
La négociation d’un nouveau contrat dit « contrat fiscal social» semble être nécessaire lors des réformes fiscales de fond où l’Etat est appelé à augmenter la transparence fiscale et la recevabilité de ses activités et recettes fiscales obtenues pour la population. Cette notion de contrat fiscal social est à comprendre comme le résultat d’un dialogue approfondi entre société civile, secteur privé et l’Etat, afin de définir la structure de la fiscalité et la manière dont les ressources prélevées vont être dépensées voire utilisées. En d’autres termes, un tel contrat devrait permettre de déterminer les impôts à prélever, les assujettis, le niveau de taxation, les exceptions, etc., ainsi que les impôts prélevés à l’échelle nationale, régionale ou locale et les transferts verticaux ou horizontaux entre les différents niveaux de la population.

Ce contrat doit également définir la manière dont les revenus étatiques seront dépensés, à quelles conditions, pour quels bénéficiaires, etc.[7]. C’est donc un processus complexe de dialogue et de négociation, qu’il faut concevoir à moyen et long terme et qui présuppose l’existence d’institutions dotées d’un degré minimum de démocratie et de transparence fiscale. Ce qui est soulevé ici attirent notre attention sur cette noble fonction sociale de l’impôt en vue d’apaiser la misère sociale, la protection de la population et une relance des activités économiques, à presque ou tous les niveaux.
Nous n’allons pas revenir sur le rôle social de la fiscalité à savoir la redistribution des revenus et des richesses sur la population, qui peut être verticale (Limiter les inégalités de revenus, voire de patrimoine) et horizontale (Couvrir les risques sociaux (maladie, vieillesse, famille, etc.)), ne vise pas à atténuer les différences de revenus. En France, cette fonction est essentiellement assurée par la protection sociale (Sécurité sociale, etc.), mais certaines dispositions fiscales jouent également ce rôle. Toutefois, l’allocation des ressources présente un problème à deux dimensions : Le premier concerne le gouvernement qui essaie de changer le partage entre les ressources privées et les ressources publiques par la fiscalité ou par des emprunts pour fournir des services publics ; Quant au second, il s’agit, à l’intérieur même du secteur privé, le gouvernement essaie de changer l’allocation des ressources, par la voie des impôts, des dépenses fiscales et des subventions, pour établir un système d’incitations et des facteurs décourageants afin d’influencer les décisions privées d’allocation des ressources.
La contrainte qui est associée à l’autorité publique, ne constitue pas dans le cas de l’impôt une violation de la liberté et donc de l’autonomie des individus. On en déduit l’idée d’un partage social de responsabilité entre l’Etat et les individus. Cette idée n’est cependant pas partagée par les socialistes, considérant l’impôt comme un outil de redistribution reposant sur la thèse que la richesse des riches est anormal et illégitime, qu’elle est le fruit de comportement scandaleux dont on ne saurait laisser les riches jouir en paix. Des lors, l’impôt n’est plus le paiement d’un service rendu mais bien une sanction attribuée à une personne qui possède plus de revenus ou de patrimoine qu’une autre. Pour eux c’est du vol et non de l’imposition voire de redistribution.
En somme, on considère l’impôt comme une sorte de contrat conclu selon un principe élémentaire de justice : le citoyen paie l’impôt pour obtenir de l’État qu’il lui rende certains services, et il doit donc y avoir égalité de valeur, au moins approximative, entre les impôts payés et les services rendus[8]. L’impôt est le fruit d’un contrat rationnel. C’est la satisfaction directe entre l’État, la société civile et les citoyens. Il permet à l’État d’assurer l’ordre public et de fournir à la population les biens et services collectifs essentiels permettant d’assurer sa survie ainsi que son avenir.
2. Fiscalité : Instrument économique
L’impôt est considéré comme un instrument de régulation de l’économie et du comportement des acteurs économiques. Pour les Etats, le rôle de l’impôt varie en fonction de leur politique fiscale et financière. Ainsi, l’impôt est utilisé non seulement comme un moyen de financement des charges de l’Etat, mais aussi comme un moyen d’intervention dans le domaine politico-économique et social. Il est très important pour la politique économique et financière de l’Etat.
Dans la réalité, il existe une relation stricte, depuis toujours, entre l’impôt et la vie économique. Lorsque l’on aborde la fonction économique de l’impôt, il nous faut également traiter l’interventionnisme de l’Etat et le rôle de la fiscalité incitative en matière d’investissement. En effet, l’impôt peut être utilisé à des fins diverses : l’attraction des investisseurs locaux et internationaux, le développement des investissements étrangers ou nationaux, la protection ou le développement d’un secteur industriel, commercial, agricole, etc., mais aussi, pour lutter contre la crise économique, la flambée de la devise. L’impôt peut être utilisé aussi comme un moyen de stabilisation et de revirement. L’efficacité de la politique fiscale pour résoudre les problèmes d’instabilité pendant une crise économique est bien connue et appliquée par les États.
Lorsque l’Etat ne soutienne pas les politiques monétaires et de dépenses avec les politiques fiscaux, celle-ci peut pâtir de l’absence de politique fiscale. L’impôt peut être aussi utilisé pour favoriser un secteur d’activités particulier, comme par exemple le développement des entreprises ou bien encore l’aménagement du territoire[9].
La théorie économique considère que la politique fiscale d’un pays est l’un des moyens dont dispose l’Etat pour peser sur son évolution sociale et économique. En effet, l’Etat peut, par des mesures fiscales ciblées, favoriser telle ou telle catégorie de revenus, ou telle activité économique, selon la conjoncture. De plus, une simple diminution ou augmentation de la pression fiscale peut avoir des conséquences importantes sur l’économie. Des lors, on comprend l’importance de la fiscalité sur le bon fonctionnement de la société dans son ensemble.

La fiscalité permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes et, ainsi, de financer leurs besoins en dépenses publiques. La fiscalité est aussi utilisée comme un levier pour orienter la politique économique en favorisant tel ou tel secteur d’activité au moyen de défiscalisation ou d’avantages spécifiques (ex: Exonérations) consentis à certains agents économiques.

L’État, dans son fonctionnement à travers les procédés et les procédures fiscales, assure la survie de sa population. La fiscalité pourrait être une incitation de réponse dans les choix budgétaires en priorité par rapport aux conditions du marché. Cela suppose qu’un Etat doit tirer la majeure partie de ses ressources des impôts qui répondra en principe en priorité aux attentes de sa population et à l’activité économique dans son ensemble. Tous les impôts ne présentent pas un égal intérêt en matière de politique fiscale conjoncturelle, car la conjoncture économique définie la politique fiscale applicable pour la relance des activités économiques.
Certes, les dépenses publiques sont du ressort de l’Etat. A défaut des recettes publiques, l’Etat doit trouver d’autres ressources en recourant par exemple aux emprunts d’Etat en émettant des obligations, etc. Lorsque le recouvrement de l’impôt est insuffisant par rapport aux prévisions budgétaires, un déficit est constaté.

En général, les autorités recherche toujours l’équilibre budgétaire pour mieux cerner les acteurs ou encore la chaîne économique. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder au recouvrement des créances fiscales pour une meilleure couverture des charges publiques et d’interventions de la puissance publique.
La fonction économique de l’impôt s’inscrit principalement dans le cadre d’une politique structurelle ou sectorielle visant à la réalisation d’objectifs économiques ou sociaux définis par les pouvoirs publics[10]. Les Etats ne peuvent plus être indifférents à la rentabilité et à l’efficacité de la fiscalité. L’impôt joue un rôle permettant aux gouvernements, par l’intermédiaire de leur Parlement, d’augmenter la fiscalité dans les domaines jugés non prioritaires et de l’alléger dans les secteurs jugés prioritaires[11].
Ainsi, la mauvaise gouvernance et la mauvaise conjoncture économique, ne prédisposent pas citoyens au civisme fiscal. La majorité des opérateurs économiques se plaignent de la mauvaise conjoncture et commence surtout par se préoccuper de l’utilisation qui est faite de leur cotisation au vu des nombreux cas de malversations financières des autorités politico administratives.
Cet état de chose bloque le circuit économique, perturbe le fonctionnement du mécanisme de redistribution des revenus et rend les opérateurs économiques insolvables vis-à-vis de tous leurs partenaires y compris l’Etat. D’un autre côté, l’assertion principale d’Arthur LAFFER à faire savoir que l’alourdissement de la pression fiscale n’entraîne pas nécessairement une augmentation des recettes de l’Etat. En effet, une fiscalité trop lourde modifie les prix relatifs des facteurs (travail et capital) ; elle perturbe dès lors le rythme de l’activité économique en pénalisant l’offre. Selon le modèle macroéconomique d’Arthur LAFFER, il existe un niveau optimal de taxation, et s’il est dépassé, les recettes fiscales diminueront.
Toutefois, la prévision passe essentiellement par une projection de l’activité économique en prenant en compte l’information conjoncturelle, tant au niveau national qu’international, des différents critères de performances fixés au niveau régional et international ainsi que de la nature de la politique fiscale mise en place par les autorités.

Normalement, l’État est amené à intervenir dans l’économie pour trois types de raisons : Pallier à l’inefficacité éventuelle ou l’absence des acteurs privés dans la production des biens et services ; instaurer la justice dans la répartition du revenu et de la richesse ; combattre les crises et autres déséquilibres macroéconomiques qui peuvent affecter un ou plusieurs pays. Ces trois raisons correspondent aux trois fonctions de l’État décrites par Richard Musgrave[12], à savoir : Allocation, stabilisation et redistribution. Que ce soit pour la satisfaction des services collectifs purs, pour corriger les externalités négatives et autres l’impôt est la meilleure arme que détiennent les autorités pour réaliser l’intervention désirée. Tout ceci se fait grâce à l’impôt.

Du point de vue économique, la fiscalité constitue la praxéologie[13]de l’économie et le vecteur par excellent pour remédier à tout dérive que peut provoquer un agent économique. Toutes actions et interventions économiques passent nécessairement par la fiscalité et, ce, même si on le voit pas au départ, car pour le marché, les agents économiques ainsi que le comportement de ses derniers raisonnent avant tout à partir des impacts fiscaux que subiront le prix des produits.
3. Fiscalité : Instrument administratif
Considérer comme le bras de levier de l’applicabilité de la politique fiscale et de la vision du gouvernement, l’administration fiscale est une appellation générique désignant l’ensemble des organismes de l’Etat ayant pour rôle d’établir l’assiette des impôts directs et indirects, et de les percevoir. Elle est également chargée de contrôler les contribuables soupçonnés d’échapper au prélèvement de l’impôt, et de réaliser le recouvrement de ce dernier.

Le gouvernement voit ainsi non seulement ses prérogatives renforcées mais également légitimées à travers les actes posés par celle-ci. L’administration fiscale a un droit général sur le contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement de l’impôt des contribuables.

Investir de missions tant fiscales que non fiscales lui permettant de combattre les tendances lourdes du moment : Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, garantir et renforcer la protection des droits des contribuables, et instaurer un climat de confiance entre l’administration et les administrés (les contribuables). Pour y arriver, plusieurs administrations fiscales ont entamé, depuis des années, des refontes dans leur mode de fonctionnement et d’intervention : soit dans de nouvelles formes de dialogue, de nouvelles formes de déclaration (télé déclaration et télé paiement, assistance aux contribuables) à cause du développement accrue des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) impliquant dans la foulée de nouvelles formes de commercialisation (Commerce électronique, marchés de logiciels, le cas des hybrides, etc.)[14]. Un remaniement dans les structures administratives, mais aussi une refonte complète du régime des pénalités en vue de mettre l’accent plus sur la performance et la rentabilité administratives, le contrôle ainsi que le recouvrement. Toutefois, l’élément prioritaire de la machine fiscale reste et demeure la fraude fiscale. Tout ceci se fait dans l’objectif de renforcer les missions de l’administration et d’élargir son champ d’intervention. C’est la force coercitive de celle-ci à travers la loi fiscale accompagnée aussi de sanction pénale.

Ainsi, la compétence administrative est liée aux divers organes chargés de contrôler et de recouvrer les divers impôts.

Certains aiment plutôt le mot liquider, qui est considérer comme un terme restreint limitant l’action administrative à la structure d’assiette tout simplement.

Toutefois, les administrations fiscales font face à des problèmes d’interprétation de certains textes fiscaux piétinant parfois la pratique fiscale et provoque un contentieux fiscal entre celle-ci et le contribuable. Suivant les aspects proprement fiscaux, on peut distinguer les données juridiques des éléments politiques : sur le plan juridique, les textes sont souvent complexes, à tel point que les contribuables (et les parlementaires : « Comment, s’exclamait un parlementaire (Sénateur), à l’occasion de la discussion d’un texte fiscal, peut-on encore dire que nul n’est censé ignorer la loi devant de tels monuments d’obscurité et de complexité »)[15]peuvent difficilement comprendre le prélèvement fiscal ainsi que son application dans la vie réelle. Ils sont en même temps souvent imprécis. Les administrations fiscales, sous couvert d’instructions interprétatives de ces textes, disposent ainsi d’un pouvoir normatif considérable qui échappe au contrôle du juge administratif. On dirait qu’il s’agit de l’hermétisme du droit fiscal ou de la fiscalité.
Parfois, les textes fiscaux sont fréquemment modifiés (sans texte explicatif ni de livre de procédure), pour des raisons parfois honorables ou des circonstances atténuantes non justifiées.

Cela intensifie encore le malaise fiscal. On se heurte en effet ici à la règle de Canard[16] : un impôt est d’autant plus imperceptible qu’il est établi depuis longtemps et que ses taux et sa technique d’évaluation sont stables.

Le texte législatif ou réglementaire étant très vague, il est en effet aisé de présenter comme interprétatif une circulaire ou instruction en réalité normative comme solution.

Ces textes ne faisant pas grief ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions administratives[17]. On sait que le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire. Cependant, pour équilibrer les relations entre Administration et administrés, un certain nombre de garanties sont reconnues aux contribuables tant au stade de l’assiette et de la liquidation, du contrôle qu’à celui du redressement et du recouvrement.
Tenant compte de l’impact politique sur la fiscalité, l’Administration fiscale fait face à une situation nonchalance vis-à-vis des dirigeants. Ainsi, les données « politiques » présentées découlent en partie de cette situation juridique. « L’impôt est, avec le service militaire, l’une des contraintes sociales les plus difficiles à accepter pour les citoyens […]. La caractéristique essentielle de la psychologie du contribuable, c’est la conviction que l’impôt est une spoliation, une privation de ressources, et non un emploi de ces ressources nécessité par la vie en société[18]». En outre, «chez le petit ou le moyen contribuable exerçant une profession indépendante, le sentiment premier sera l’inquiétude et la crainte à l’égard de l’Administration et de ses agents ». D’où, la nécessité de procéder à une campagne de sensibilisation et de civisme fiscal pour ramener les contribuables sur la vrai raison d’être de l’impôt et de son rôle dans la vie socio-politico-économique d’un pays.

Un autre problème dont fait face l’Administration fiscale est le manque de simplification de la structure fiscale. L’histoire a montré que la simplification permet en effet de contribuer à lutter contre la fraude et la corruption, en augmentant la transparence du système et en diminuant les opportunités d’abus de la part de l’autorité fiscale. De manière identique, la simplification permet aussi d’avoir des règles de taxation plus claires et réduit ainsi la possibilité pour le contribuable d’échapper à l’impôt. La simplification fiscale peut être obtenus en éliminant une grande part des abattements, exemptions et crédits qui tendent à compliquer la structure fiscale au fil du temps ; par exemple, les dégrèvements accordés à certaines activités économiques réduisent le montant total des recettes et compliquent le système fiscal. Elle permet aussi d’éliminer des distorsions qui défavorisent certains secteurs de l’économie.
Dans ses différentes attributions, l’Administration fiscale exerce des missions d’intérêt public majeur dans lesquelles elle est confrontée à un alourdissement de ses charges qui réclament toujours plus de technicité et de réactivité face aux modifications de leur contexte et du comportement des agents économique d’une part et des nouvelles formes de commerce d’autre part. Les missions fiscales qu’elles exercent sont partagées dans des conditions qui créent des duplications et des cloisonnements peu propices à davantage d’efficacité et d’efficience dans son mode de fonctionnement.
Ainsi, pour arriver à l’accomplissement de telles missions, elle mobilise avant tout des moyens financiers, matériels, humains et informationnels. Mais, parmi tous ses moyens, celui de l’humain en est priorisé. Les besoins en formation du personnel doivent-être pris en compte dans sa politique administrative. Parce que, c’est elle qui aide l’administration à améliorer son niveau de performance et à accroître ses chances de réussite. C’est un atout qu’elle doit savoir les valoriser, les développer et les adapter à la réalité actuelle.

C’est aussi une source de gains d’efficacité et d’efficience compte tenu des perspectives de diffusion des technologies de l’information et de la communication. Mais c’est aussi un défi pour celle-ci dans la gestion d’un ensemble qui doit représenter un seul sans trop de difficultés.
Force est de constater que l’Administration fiscale a réalisé de réels efforts pour améliorer l’animation de son réseau mais, à l’image de nombreuses administrations d’autres pays, sa capacité à s’adapter aux légitimes demandes des administrés et à rendre compte de son fonctionnement reste insuffisante. Ce, par souci d’appliquer la politique fiscale et de collecter le mieux que possible les recettes domestiques pour la sauvegarde de la souveraineté du pays et de sa mission régalienne.

L’objectif maintenant consiste à mettre l’accent sur l’informatisation et la dématérialisation des processus fiscaux et assurer une meilleure automatisation des traitements de masse (déclarations, paiements et assistance à la clientèle) dans l’intention particulière de faire naître des économies d’échelle et de désengorger les services locaux en supprimant les tâches dont l’intérêt d’une réalisation en local est faible et rompe avec l’ancienne pratique fiscale qui ne cadre plus avec la réalité économique actuelle.
L’extension dans la limite des possibilités des contribuables à partir de la cartographie des services offertes par l’Administration fiscale, des obligations de télé déclaration et de télé paiement doit être poursuivie en vue de leurs imprégner la nouvelle forme d’acquittement de leurs obligations fiscales. Ainsi, on doit s’assurer d’un meilleur accueil des administrés (Contribuables) et un meilleur traitement de leurs demandes en adaptant les horaires d’ouverture des services et de la disponibilité de ses derniers en ligne, en favorisant les contacts à distance (informatique, téléphone) et en tirant tout le parti de l’unification des services pour répondre plus rapidement et mieux à leurs demandes, ce qui tendra l’administration fiscale vers la satisfaction de la clientèle, une justice sociale mais surtout une transparence fiscale. Ce qui la rendra plus que jamais moderne et disponible au public.
Pour atteindre de tel progrès, l’Administration fiscale se doit de maintenir ce capte pour être plus efficace et réorienter les moyens dans un sens conforme aux priorités d’action de celle-ci. Ainsi, elle doit parvenir à une meilleure structure des emplois en tirant le parti de l’automatisation des tâches pour améliorer les compétences et redéfinir les qualifications tout en redéfinissant aussi la carrière en son sein, de sorte que les emplois correspondant aux priorités fonctionnelles de l’administration afin qu’elle soit mieux valorisée et plus près des administrés.

Un système de valorisation des agents tous les ans dans l’Administration fiscale sera l’un des moyens les plus efficaces pour atteindre le succès et la rentabilité tend administrative, professionnelle et financière. Car, elle s’expose à des chocs socio-économiques et politiques difficiles à maîtriser et la rend non rentable dans l’application de sa politique fiscale, point de départ à la finition de la politique budgétaire (Pierre P. Tremblay, 1995). L’Administration fiscale est, au premier rang, mise au service de la lutte contre les appréhensions de l’époque, en particulier celles de la délocalisation des activités et des emplois afin de corriger les dysfonctionnements de l’action publique qui permettra de rénover la gouvernance fiscale.
4. Les défis de la fiscalité du 21ème siècle
Le XXIème siècle présente des défis pour la fiscalité par rapport aux techniques liées à l’informatique, l’intelligence artificielle, le marché des logiciels et les diverses formes de commerces en ligne ou encore la digitalisation sont autant de chose qui réclame la réflexion du législateur du point de vue fiscal bien sûr pour mettre sur un même pied d’égalité d’imposition les contribuables œuvrant dans ce secteur, qui ne cesse de s’élargir et accroître partout dans le monde.

Le monde entier développe une grande attention pour les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) comme l’un des principaux incubateurs de croissance des économies nationales, d’un côté, et de l’économie mondiale, de l’autre. En améliorant les circuits de commercialisation, de communication, de développement d’entrepreneuriat et d’innovation au niveau national aussi bien qu’international. Les avancées technologiques sont devenues rapides dans le domaine des TIC et l’augmentation constante du nombre d’utilisateurs modifient le paysage économique mondial.

Ainsi, la fiscalité, comme élément de régulateur des activités de l’économie et malgré l’absence de cadre juridique, législatif et autres, se doit de trouver le juste milieu en venant avec une législation fiscale, de nouvelle structure et des moyens fiscaux permettant d’arriver à taxer ses secteurs. Les avancées de l’Organisation de Coopération et Développement Économique (OCDE) et autres sur ce point sont toujours en phase embryonnaires pour arriver à asseoir l’impôt convenablement pour ses dits secteurs. Pour l’instant, elles échappent même au contrôle fiscal de l’Administration fiscale qui par faute de moyen et de maîtrise de ce commerce et du cadre juridique correspondant (surtout pour le marché des logiciels) n’est pas en mesure de retracer leurs activités, de les taxer et de recouvrer parfaitement les créances générer par la valeur ajoutée de ses activités par ses contribuables (particuliers et entreprises).

Certes, avec la taxe GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) la fiscalité commence par poser son empreinte sur ses secteurs et espère atterrir à une équité fiscale, une justice sociale mais surtout une transparence fiscale entre les agents économiques évoluant dans tel ou tel secteur d’activité. Cela suppose qu’il reste beaucoup de travail à réaliser pour taxer ses secteurs sans pour autant les empêcher d’évoluer et de permettre aux jeunes start-up de montrer leurs capacités managériales et autres tout en acquittant leurs obligations fiscales.
Somme toute, la définition classique proposée au début du XXème siècle de l’impôt par Gaston Jèze : « Prélèvement pécuniaire requis des particuliers et des entreprises de caractère obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat et des autres collectivités locales[19]. » Donc, l’impôt « est prélevé par voie d’autorité » qui est l’une des expressions du pouvoir de contrainte dont l’Etat est détenteur (Bouvier, 1998). En ce sens, l’autorité est étroitement liée à l’acte de gouverner et est assortie d’une obligation d’obéir de la part de ceux qui y sont soumis. Cela permet une régulation complète des activités dans toute société ainsi que son fonctionnement.
La fiscalité n’est plus seulement une matière juridique, économique et sociale, elle est devenue un enjeu politique majeur. L’histoire fiscale d’un peuple constitue une part essentielle de son histoire tout court[20]. Au-delà des techniques et procédures qui cachent parfois sa réalité fondamentale, la fiscalité doit être comprise d’abord comme un fait politique et social qui aura des impacts considérables sur l’économie. La fiscalité est un fait social, économique et politique qui n’est réductible à aucun de ces champs ni être instrumentalisée, sauf dans des cas de difficultés financières ou de réguler l’activité économique. Elle a comme dans ses composantes, ses pratiques et ses procédures des actes qui doit être acceptée comme une nécessité, un devoir inhérent à toute forme organisée de vie en société et de l’activité économique. C’est le rituel sacrificiel à la fiscalité servant de base de justice et de légalité fiscale.
L’impôt occupe de ce fait une place centrale dans les transformations qui sont à l’œuvre dans les sociétés contemporaines. La naissance de nouveaux États, la réorganisation administrative et économique des anciens États, la mondialisation des échanges, l’économie du numérique et la montée en puissance des réseaux internet et des nouvelles technologies, le changement des mentalités, sont à l’origine, sur toute la surface du globe, d’une interrogation générale sur la fiscalité. Cette interrogation qui porte sur des aspects très concrets, comme par exemple le choix de la matière imposable ou encore l’organisation de l’administration fiscale, devrait conduire, bien que demeurant très technique, à renouveler les diverses philosophies de l’impôt (et notamment l’idée de justice fiscale) qui se sont transmises de génération en génération, en donnant au fil des siècles une image sinon séduisante du moins acceptable de la fiscalité[21]. Des lors, on comprend la nécessité de procéder à l’élargissement des réformes fiscales, jugées urgentes pour l’heure, à toutes les couches de la vie nationale tout en se basant sur le sens profond des grandes idéologies classiques mais surtout contemporaines vers un véritable projet mobilisateur des structures fiscales sans toutefois bouleverser la conception de l’impôt et de sa réalité dans la vie de l’être humain d’aujourd’hui et de demain.
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[1] Étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt.

[2] Ensemble de dispositions concernant l’établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l’impôt qui s’applique uniformément aux impositions les plus importantes.
[3] Ce sont des traités internationaux dont l’objet est purement fiscal. Elles traitent les impôts sur le revenu et sur la fortune, les droits de succession, de donation et de timbre. Elles ne traitent pas, cependant, des taxes sur le chiffre d’affaires, ni des droits indirects.
[4] Montesquieu, De l’esprit des lois, livre XIII, chap. 1, Paris, Garnier-Flammarion, 1979, t. I, p. 355.
[5] Cité par Robert Schnerb, Deux siècles de fiscalité française, XIXe siècle, La Haye, Mouton, 1973, p. 181
[6]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html
[7] Pascal Raess, Fiscalité et gouvernance : Rôle et impact de la coopération internationale au développement.
[8] Philippe Nemo, Philosophie de l’Impôt, Puf, 1ère édition, Paris, septembre 2017.
[9] CASTAGNEDE, Bernard (2008) La politique fiscale, Edition de PUF, Que sais-je ?, Paris, p.5.
[10] CASTAGNEDE, Bernard (2008) La politique fiscale, Edition de PUF, Que sais-je ?, Paris, p.8.
[11] Dr. Neslihan KARATAŞ DURMUŞ, Asst. Prof., La fonction économique de l’impôt,
[12] Theory of Public Finance, Mc Graw-Hill, 1959
[13] Science ou théorie de l’action; connaissance des lois de l’action humaine conduisant à des conclusions opératoires (recherche opérationnelle, cybernétique, etc.), (Morf. Philos. 1980).
[14] Un article sera consacré sur ses thèmes.
[15] Sénateur VIRAPOULLÉ, Discussion du projet de loi relatif aux garanties accordées au contribuable en matière fiscale et douanière, débats Sénat, séance du 27 Octobre 1977, J.O. p. 2460.
[16] N.F. Canard a étudié en 1801 les effets économiques et politiques résultant de l’instauration de nouveaux impôts.
[17] Les pouvoirs de l’administration fiscale dans la perception et le recouvrement de l’impôt: mythes et réalités
[18] Rapport Egret, supra, note 2, p. 182.
[19] https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-europeen-et-communautaire/droit-fiscal/recouvrement-et-imposition.html
[20] J. Schumpeter, Impérialisme et classes sociales, éd. de Minuit, 1972.
[21] Michel Bouvier et al. Finances publiques, 14ème éditions Lextenso, 2015-2016.

ÉCRIT PAR

Evens JEAN LOUIS
Comptable financier, fiscaliste
Responsable formation à la Direction Générale des Impôts
Chargé de cours aux universités
Contacts: (509)3156-6672/4363-9600
jlouisevens@gmail.com

LE 4 NOVEMBRE 2020

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