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La fonction de magistrat selon la loi en Haïti

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Au moment où des spécialistes et hommes politiques interviennent dans les médias sur la mise en retraite de 3 juges de la cour de cassation, une recherche approfondie dans les textes de loi est plus que nécessaire.

Primo, il faut se référer à la loi mère. La constitution de 1987 amendée consacre le chapitre IV au pouvoir judiciaire.

Ainsi, il est stipulé en l’article 177 « Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée ».

En plus de la constitution, le statut de la magistrature est en encadré par la loi du 20 décembre 2007. Dans l’article 5 de ladite loi interdit aux juges de d’exercer des activités politiques. « Toute action ou manifestation politique de nature partisane, est interdite aux juges et aux officiers du ministère public ».

L’article 51 de la loi du 20 décembre 2007 traite de la question de la retraite des juges. Cet article stipule « La limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour qu’un Juge voit son nom porté sur une liste pour fin
de nomination. Les Juges sont maintenus en fonction jusqu’au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de (55) ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq (25) années de service. La limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour les Officiers du Ministère Public ».

A la lumière de ces textes juridiques, il convient maintenant d’analyser la décision de l’exécutif concernant les 3 juges de la cour de cassation envoyés à la retraite.

Prenons les dossiers au cas par cas. En ce qui concerne Yvickel Dieujuste Dabrezil, on se rend compte que ce dernier a violé l’article 5 de la loi du 20 décembre. Ce, en participant à une activité politique et criminelle à savoir le complot de coup d’Etat. En ce sens, il risquait 2 sorts. La destitution ou la retraite.

En étant invité à réclamer sa retraite, il est considéré comme très chanceux. Car si son procès venait à entamer pour les faits qui lui sont reprochés depuis son arrestation, il préférait probablement son statut de juge en cassation et serait condamné pour complot contre la sûreté de l’État.

Prenant le cas de Joseph Mecene Jean Louis. Agé de 72 ans, il aurait déjà dû être à la retraite selon le vœu de l’article 51 de la loi du 20 décembre 2007. Il a également violé l’article 5 de ladite loi en acceptant de jouer le rôle de président provisoire d’Haiti après sa désignation par l’opposition. Il devient donc partie prenante de l’opposition et s’engage intentionnellement dans des activités politiques. Ce qui est illégal. Il est lui aussi chanceux d’obtenir la retraite alors qu’il aurait dû être destitué.

La juge Wendelle Coq Thelot est âgée de 66 ans. Elle aurait dû demander de partir à la retraite depuis l’âge de 55 ans. Après avoir franchi la barre de 65 ans, il n’y avait aucun doute qu’elle devait laisser son poste.

Donc l’invité à faire valoir ses droits à la retraite s’inscrit dans le cadre de la loi. A la lumière de tout ce qui précède, la population peut juger de la légalité ou de l’illégalité de l’arrêté pris en conseil des ministres qui envoie ces juges de la cour de cassation à la retraite.

Evens Achille.

LE 13 FÉVRIER 2021

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