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avril 19, 2021

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Les associations de magistrats dénoncent la nomination de trois nouveaux juges

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Les associations de magistrats dénoncent la nomination de trois nouveaux juges à la Cour de Cassation.

L’Association nationale de magistrats, l’Association professionnelle de magistrats et le Réseau national de magistrats, lors d’une conférence de presse conjointe ce vendredi 12 février, ont dénoncé le caractère illégal de l’arrêté pris par le président de la République, Jovenel Moïse, nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation.

Pour ces associations, la nomination des citoyens Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis juges à la Cour de cassation démontre l’emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Car le président Jovenel Moïse n’a pas suivi la procédure tracée par la loi pour nommer les magistrats à la plus haute instance judiciaire du pays.

« Un juge qui accepte d’être nommé dans de telles circonstances quell que soit sa compétence ou sa crédibilité trahit la justice et l’État de droit », a déclaré le juge Martel Jean Claude visiblement très remonté contre l’exécutif qui apporte cet ultime coup à la justice du pays.

A noter que selon l’article 28 de la loi de 2007 portant statut de la magistrature, les juges de la cour de cassation sont nommés pour dix ans par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège présentée par le Sénat de la République. Le vote pour la nomination de ces juges ne peut être fait que par le Sénat.

VIA JUNO7

LE 12 FÉVRIER 2021

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