octobre 17, 2021

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Le peuple ne va pas voter ni oui ni non au référendum du 27 juin 2021

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HAÏTI POLITIQUE, RÉFÉRENDUM,
Constitution.

_Par
Sonet Saint-L

Communication aux étudiants

Sonet Saint-Louis av.

*Le peuple ne va pas voter ni oui ni non au référendum du 27 juin 2021*

Par :
Sonet Saint-Louis av._Professeur de droit constitutionnel, à la FDSE, Université d’État d’Haiti
Professeur de droit des affaires, à l’UNIFA
Professeur de Méthodologie au CEDI
Montréal, 21 mai 2021
Tel 37368310/42106723
Sonet43@hotmail.com

« La démocratie suppose la mise en place d’institutions capables de défendre ses valeurs et ses principes. », écrit le politologue John Miller Beauvoir dans son ouvrage intitulé « Démocratie : Mythes et Limites » (p. 91). Dans notre société, la Constitution a créé un ensemble d’instances destinées à la protection de la démocratie, de l’État de droit, de l’égalité des droits et des devoirs. Parmi elles, on compte le Parlement, le pouvoir judiciaire à travers la Cour de cassation et la Police nationale d’Haïti.

Mais s’il en est ainsi, comment le président de facto Jovenel Moïse est-il parvenu à brader la souveraineté nationale, outrepassant les limites de ses attributions constitutionnelles ?

L’idée selon laquelle l’autorité des gouvernants doit être limitée est inscrite dans la Constitution de 1987. En ce qui concerne le Chef de l’État, l’article 150 de notre Charte fondamentale dispose qu’il n’a d’autres compétences que celles que lui attribue la Constitution. Selon l’article 284-3, le Président de la République, chef de l’instance exécutive, ne peut pas déborder de son rôle pour convoquer un referendum tendant à changer la loi mère. Toute intervention des instances législative et exécutive en dehors de l’article 282 est illégale, précise cette même Constitution.

Jovenel Moïse, dont le mandat était arrivé à expiration depuis le 7 février 2021, essaie d’accaparer le privilège du Souverain alors que la Constitution de 1987 prévoit que l’autorité est exercée à tous les niveaux par les élus.

La confiscation de tous les pouvoirs tant qu’au niveau local que national montre qu’il est illusoire de parler de la protection des droits et des libertés fondamentales, ou encore de la sécurité des personnes. Comme le soutenaient par exemple Jean Bodin et Thomas Hobbes, considérés comme les pères de la théorie de la souveraineté, sans le Souverain qui jouissait d’une puissance absolue, la société serait livrée au chaos et à l’anarchie. Seul le droit voulu par le Souverain et maintenu dans un ordre juridique, accepté par tous, peut empêcher le chaos et l’anarchie.

Si, par le principe de l’alternance politique et démocratique à travers les élections libres, tel que connu par notre système constitutionnel, les gouvernés peuvent devenir alors des gouvernants, la seule façon de contrer l’arbitraire de ces derniers est par la construction de l’État de droit. D’où l’importance du mot constitutionnalisation, le nouveau concept unificateur de l’État de droit qui rallie le bon ordre de la communauté défini par la Constitution et la dimension anthropocentrique, donc la protection de l’individu par cette dernière.

Le renoncement au pouvoir personnel incarné par le Président de la République et son remplacement par la force de l’État de droit, voilà en quoi constitue une partie essentielle de ce bon ordre. Il est évident que ce passage n’est pas compris, ce qui explique que la Constitution de 1987 soit autant marginalisée. Sa mise à mort est la conséquence d’une incompréhension de la part de ceux qui sont chargés de l’appliquer et de la faire appliquer. Son inapplicabilité supposée est le fait que ceux-ci ne la connaissent pas. Leur gouvernance défaillante n’est pas le fait de l’inapplicabilité de la Constitution mais leur « choc comique » dans lequel ils exercent le pouvoir, comme l’a souligné Frédéric Marcellin, ce qui finalement nous a conduits à un « choc tragique », concluait de son côtéle professeur Leslie Manigat. La nécessité d’un débat sérieux autour d’un changement constitutionnel en Haïti devrait impliquer non seulement la population mais tous ceux qui ont une parole solide, cohérente et professionnelle à y apporter.

*Limites des trois pouvoirs d’État*
Dans notre constitution, les missions des différents pouvoirs d’État sont bien définies. Par exemple, les juges de la Cour de cassation ne peuvent pas tout faire mais peuvent décider si une loi respecte la lettre constitutionnelle, ou si un arrêt ou un décret pris par l’Exécutif est conforme à la loi fondamentale, ou encore s’il viole les droits fondamentaux de la personne humaine. Comme l’a fait remarquer Me Camille Leblanc, fonctionnant dans un cadre moderne, les juges de la Cour ne peuvent pas faillir à leur rôle de protection et de sauvegarde de la Constitution. Son fonction de recadrage et d’équilibre entre les deux autres pouvoirs fait d’elle le véritable gouvernement en Haïti. Ainsi se pose la question de savoir à quel niveau le Judiciaire et le Législatif – dont le rôle est aussi d’assurer la protection de la Constitution – étaient-ils impliqués dans l’initiative de changement constitutionnel.

Avant le déclenchement de ce processus par l’Exécutif en place visant à éliminer la Constitution en vigueur, y avait-il un dialogue institutionnel entre les deux pouvoirs d’État d’une part et la société d’autre part pour décider ou non de l’opportunité de la question ? L’article 150 de la Constitution qui délimite la fonction du Président signifie qu’il n’est pas souverain et n’incarne pas non plus l’État. C’est le peuple qui détient la puissance illimitée et ultime. Le président est un personnage de l’État à qui il a délégué des missions spécifiques. Les trois instances étatiques ont aussi l’obligation d’agir dans le cadre des limites fixées par la Constitution. À chaque fois que le Président pose des actes en dehors de ses attributions, il doit être recadré par les deux autres pouvoirs étatiques. Dans notre démocratie, les actes de ces détenteurs de la puissance publique doivent refléter la volonté du peuple exprimée dans sa constitution et ses lois.

Le Parlement est là pour voter les lois et sanctionner les politiques décidées par le gouvernement grâce au monopole normatif exclusif (art. 111 de la Const) et à la fonction de contrôle (art. 129-2, 223 de la Const) qu’il détient. Malgré ses énormes assignations, il me semble que le gouvernement suprême, c’est la Cour de cassation parce qu’elle a le dernier mot. Elle intervient non seulement pour entériner les lois votées par le parlement à travers le contrôle de constitutionnalité, mais aussi dans la gouvernance publique à travers notre dualisme juridique, lequel l’habilite à traiter les questions relatives à l’administration centrale de l’État.

*Le référendum*
La Constitution de 1987 interdit l’amendement par voie référendaire mais elle n’exclut pas le référendum comme mode de consultation et de participation politique des citoyens dans des questions d’intérêt collectif. Chez nous, le peuple est souverain mais il ne peut pas s’exprimer en dehors de ses représentants élus. Il a été l’auteur de la Constitution de 1987 bien qu’il n’en fût pas le rédacteur. Elle ne peut être amendée qu’à travers ses représentants élus au Parlement. Les élections, c’est le moyen par lequel le peuple met en œuvre sa souveraineté. Il délègue sa souveraineté par le suffrage universel à trois pouvoirs constituant l’État d’Haïti. On ne peut pas retourner vers le peuple pour modifier la Constitution. Il est inconstitutionnellement impropre de remettre au peuple une charge qu’il a déjà déléguée par son vote, explique Me Josué Pierre -Louis.

C’est évidemment ce qui explique que le pouvoir de modifier la Constitution est dévolu aux Assemblées parlementaires. Donc, le parlement devient un pouvoir constituant remplaçant l’ancien. Telle est la formule qui a été adoptée pour l’amendement constitutionnel. Il fallait donc se référer à la Constitution de 1987 qui prévoit une procédure ou une formule d’amendement constitutionnel. À travers les représentants élus à l’Assemblée constituante, le peuple a non seulement décidé de la forme du gouvernement, du rôle des appareils d’État et de la nature des droits à garantir, mais il a aussi créé une institution habilitée à modifier les normes constitutionnelles : c’est le Parlement. Il s’agit d’un pouvoir constituant dérivé ou institué.

Le peuple en tant qu’auteur de la Constitution peut-il l’effacer ? Évidemment oui. Le peuple souverain a toujours cette possibilité de défaire son œuvre. Le souverain est toujours souverain, personne ne peut le dissoudre. Il délègue sa souveraineté à certaines instances spécifiques sans jamais y renoncer. C’est la raison pour laquelle un groupe de citoyens, une fraction de la population, un parti politique, un homme ne peut se poser comme peuple. Seul un vote majoritaire du peuple à l’issue d’une consultation démocratique encadrée par la loi peut décider de la disparition de la Constitution. En adoptant la Constitution en 1987, le peuple en tant que constituant originaire, a confirmé non seulement qu’il en est l’auteur mais s’engage aussi à la respecter, y compris les règles définissant son amendement.

*Une affaire personnelle de Jovenel Moïse*
Le 29 mars 1987, le peuple avait approuvé le travail de la Constituante en le sanctionnant par un vote positif. Ce texte aurait pu être publié à l’époque sans être soumis à l’approbation du peuple, puisque cette Assemblée était composée en grande partie de ses représentants choisis démocratiquement. Le Conseil national de gouvernement avait eu la clairvoyance d’associer à son initiative le peuple dans le choix des constituants dans le but de lui assurer une légitimité démocratique.

On peut convoquer la population par voie référendaire sur une question d’intérêt national ou local. Mais on ne peut lui demander de ratifier une Constitution contenant des centaines d’articles : c’est techniquement impossible. En plus, on ne peut demander au peuple d’approuver une œuvre sans qu’il ait été au préalable consulté et sans qu’il ait donné son accord. Ce projet de Constitution reste une affaire personnelle du Président et il ne saurait solliciter la sanction des citoyens. Réalisée en dehors de la volonté du peuple, cet ouvrage est frappé d’illégitimité et d’illégalité compte tenu du fait qu’au regard du constitutionnalisme haïtien, il y a une manière de rédiger une constitution et de la faire adopter.

Il s’ensuit donc que la capacité de modifier la loi mère est dévolue ou conférée au Parlement. La souveraineté qui est nationale et non populaire est un principe consacré par la Constitution de 1987. Cela implique que le peuple ne peut pas intervenir directement dans ce domaine. Il ne peut le faire que par ses représentants élus dans le cadre des institutions de la République. Ce concept est lié avec le principe de la séparation des pouvoirs, fondement du système représentatif tel que présenté par Montesquieu et John Locke. Dans un système démocratique et représentatif, on ne peut pas recourir au peuple pour modifier une Constitution ou une loi. Nous ne sommes pas un système de démocratie directe où le recours au peuple pour faire les décisions est une exigence fondamentale, comme le souhaite la théorie de la souveraineté populaire de Jean Jacques Rousseau.

Dans les pays qui ont adopté la démocratie représentative, comme c’est le cas chez nous, le pouvoir est exercé au nom de l’État. Dans ce système, le vote est un droit inaliénable du citoyen et non une fonction. Ce droit ne peut pas être confisqué. Le droit de voter et de choisir librement ses représentants dans le délai fixé par la Constitution est un droit de l’homme.

En prenant la décision de nommer les cartels dans les administrations communales, en cumulant les fonctions législatives et de contrôle du parlement, en rendant bancal le pouvoir judiciaire, Jovenel Moïse met fin à l’État. Le Core Group semble ne pas comprendre cet aspect des choses. Pour cette communauté internationale, il faut aller aux élections, à n’importe quel prix, peu importe que l’actuel chef de l’Exécutif s’approprie tout dans le but de se perpétuer, y compris la liberté des citoyens et le droit de choisir librement leurs dirigeants.

Il ne fait qu’aucun doute que les élections sont nécessaires pour restaurer l’ordre démocratique en Haïti, comme l’a fait remarquer la Communauté internationale. Comment cet ordre peut-il être restauré par un Président qui a volontairement mis fin aux institutions démocratiques en mettant l’État en lambeaux? Et Washington semble oublier que depuis plus d’un an, Jovenel Moïse a aboli la Constitution du pays. Son administration par le biais de son conseiller Guichard Dore, avait déclaré qu’en période de crise, la politique saisit le droit. Une politique criminelle qui n’a pas seulement effacé le droit mais ce que tout être humain a de plus précieux : la vie. Un cadeau de Dieu que nous avons l’obligation de protéger et de non l’exposer dans une démarche douteuse tendant à instrumentaliser les droits de l’homme et la démocratie. Un procédé au seul profit des puissants dans laquelle la vie de chaque Haïtien est mise en danger. C’est le cas de dire que « le pays n’est pas gouverné et n’a jamais été dans un état aussi critique depuis ces vingt dernières années », comme l’a constaté le sociologue Laennec Hurbon. Même si la communauté internationale soutient un gouvernement autoritaire, insensible au drame national, nous n’avons pas à nous en accommoder. Nous devons rester sur le terrain du droit et de la justice ! C’est notre seule arme.

*Le peuple continue de résister*
En lançant le 27 juin prochain une journée de protestations contre le référendum illégal de Jovenel Moïse, la population veut clairement signifier qu’elle n’est pas prête à cautionner l’inacceptable. Malgré l’opposition de la société haïtienne à son projet de constitution, le Président de facto tient mordicus à sa réalisation. Profitant de sa position privilégiée au sein de l’appareil d’État sans titre ni qualité, il va s’appuyer sur la Police nationale d’Haïti pour faire passer en force son projet. En faisant les forces de l’ordre complices de son œuvre manifestement illégale, il les rendra hors la loi  comme il l’est aussi aujourd’hui au regard de la Constitution.

Si Jovenel Moïse est parvenu à soumettre toutes les institutions à son projet monstrueux, c’est parce que le pays souffre d’une carence d’hommes et de femmes de valeur. Après cette catastrophe pour laquelle des sommes importantes ont été dépensées dans un pays pourtant exsangue, il ne restera plus rien dans cette République. Chez nous, les institutions protectrices de la Constitution ont failli à leur mission. Les entreprises, le secteur des affaires, les églises, les médias ne doivent pas collaborer avec un fait illicite ni en tirer profit. Ils ont une responsabilité de sauvegarde des valeurs démocratiques. Les citoyens ne peuvent pas être convoqués aux urnes pour décider sur un fait illicite. Ils doivent savoir que l’un des devoirs du citoyen vis-à-vis de la patrie, c’est de respecter la Constitution et les lois de la République (art 52-1). C’est une obligation constitutionnelle à la quelle gouvernants et gouvernés doivent se plier. C’est l’essence même de l’État de droit.

Seul un gouvernement de transition pourra changer la Constitution parce qu’il sera issu d’un ordre constitutionnel rompu. La présence de Jovenel au pouvoir est un obstacle à ce changement. Non seulement son mandat est arrivé à expiration depuis le 7 février 2021 mais il est contraint de respecter la Constitution à laquelle il est intimement et fidèlement lié et sur laquelle il a prêté serment.

En effet, « de par leur fonction, a écrit Mirlande Manigat, certains citoyens sont mieux placés que d’autres pour assumer le devoir de respecter puis de faire respecter la Constitution ». Une obligation à deux faces imposée au Président, en tant que citoyen et protecteur de la Constitution, donc garant de son application au même titre que les autres détenteurs du pouvoir d’État. La violation de ce principe est sanctionnée par la loi. Résister à la tenue de ce référendum est donc une obligation aussi constitutionnelle que morale.

Face à cet effondrement étatique quasi-total, ne demeurera que le peuple souverain, le dépositaire exclusif de la souveraineté nationale. Seul lui qui, par son vote massif sur le terrain de la contestation, pourra anéantir le projet de Moïse et de son équipe.

*Il faut s’unir !*
Ce que ces fossoyeurs de constitutions ne semblent pas savoir, c’est que cette charte fondamentale a hissé Haïti au rang des démocraties modernes. Elle n’a en aucune façon diminué le pouvoir présidentiel en Haïti. Elle a substitué le présidentialisme traditionnel sans garde-fous par la force de l’État de droit avec des contre-pouvoirs. Ce virage vers la modernité échappe à nos gouvernants incompétents, aux pouvoirs de l’État peuplés d’idiots et de demi-crétins grandiloquents. Ils ont passé trois décennies à violer systématiquement notre loi mère parce qu’ils ne la connaissent pas. L’autoritaire  Jovenel Moïse, pour des raisons inavouées et inavouables, veut l’enfouir sous terre, l’incompétence aidant. Le cas de dire « un temps pour chaque chose » car lorsque le savoir et le savoir-faire seront au timon des affaires, on dépouillera la Constitution de ses petites imprécisions, ses ambiguïtés et même de ses contradictions pour en faire une œuvre de fierté pour les générations futures.

Le projet de constitution de Jovenel Moïse dans lequel le régime en place met tout son poids pour l’imposer est une manœuvre pour cacher l’impunité des gouvernants dans la gestion de l’État. L’examen du texte proposé ne révèle rien de sensé méritant d’être analysé. Le texte du Docteur Georges Michel publié dans les colonnes du quotidien « Le Nouvelliste » a bien montré en peu de mots que c’est une œuvre bonne pour la poubelle. « Elle manque terriblement de génie et d’intelligence pour être adoptée », a de son côté estimé le docteur en droit Josué Pierre-Louis. Certains soi-disant intellectuels et bourgeois le défendent parce qu’ils sont des idiots déraisonnables. Ils ne pensent même pas à eux-mêmes et à leurs intérêts personnels. Ils sont trop primitifs pour être des citoyens égoïstes. L’égoïsme est une auto-protection. Ces gens-là ne se protègent même pas et ne savent pas comment le faire. Dans ce chœur d’idiots entonnant des chansons vilipendant la Constitution de 1987, certains ont des diplômes, d’autres n’en ont pas, mais ils sont tous unis dans une manipulation de la pensée collective contre la modernité que charrie le document de 1987.

Jovenel Moïse en en rupture avec l’ordre démocratique d’Haïti. Cette rupture brutale ouvre la porte à l’imprévisibilité juridique en Haïti, ce qui est synonyme du chaos. Lemoine Bonneau du « Nouvelliste » a eu la note juste en disant la même chose que moi : « Supposons que le référendum de Jovenel Moïse soit adopté, Haïti aura une nouvelle Constitution. Un nouveau président sera élu et peut décider de ne pas créer les conditions à l’organisation des élections législatives pour renouveler le mandat des parlementaires. Ces derniers, une fois partis, le Président crée une Commission pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution et soumet le projet par voie référendaire. Qui pourra l’en empêcher puisque Jovenel Moïse a déjà créé le précédent ? » C’est justement pour éviter ce précédent trop dangereux que toute constitution se donne une sécurité juridique, pour répéter Mireille  Delmas-Marthy, professeure au Collège militaire royal de France. La sécurité juridique de notre constitution, c’est la procédure d’amendement.

Il est évident que Jovenel Moïse opère un coup de force contre la Constitution avec la complicité de ses tuteurs internationaux et le soutien de quelques intellectuels, notamment l’ancien Président provisoire Boniface Alexandre. Cet ancien juge de la Cour de Cassation est monté au créneau pour défendre ce travail illégal. Même si ses explications n’ont convaincu personne de ses connaissances juridiques, cet exercice pitoyable montre toutefois à quel point de déliquescence morale et de misère intellectuelle le pays est parvenu. C’est regrettable que nous hissons toujours à des postes de responsabilité des citoyens n’ayant aucune envergure. C’en est à pleurer. En tout cas, comme le veut la Constitution, un jour ou l’autre, ces anciens hauts fonctionnaires de l’État devront rendre compte.

Faut-il bien le rappeler de manière forte que dans toute société, ceux qui ont intérêt dans la construction d’un État de droit sont en premier lieu les hommes de l’avoir, du savoir et ceux qui sont en situation de pouvoir. Mais nos élites sont trop pauvres en esprit pour défendre l’Esprit et celui du peuple. Voilà d’où vient le drame d’Haïti.

Devant cette urgence, j’en appelle à l’unité des intellectuels progressistes et patriotes haïtiens pour contrer la barbarie de l’intelligence et à la manipulation politique et intellectuelle grossière auxquelles est soumise toute une nation. Le referendum ne doit pas passer et il ne passera pas. Pour Leslie Manigat, il ne suffit pas de dire qu’on aime Haïti, il faut qu’il y ait des citoyens prêts à se sacrifier pour elle. Ce n’est pas parce que les Américains disent que les élections doivent avoir lieu cette année qu’elles doivent se tenir à n’importe quel prix, dans le massacre de nos compatriotes dont nous avons la responsabilité de protéger leur intégrité, leur humanité. Nous ne devons pas nous accommoder à ce vaste complot d’inspiration nationale et étrangère qui a fini par transformer Haïti en un enfer dans l’espace de dix ans, a écrit Daly Valet. Notre capacité de peuple résilient nous contraint à la résistance. Nous n’avons pas à fléchir le genou devant Baal.

Sonet Saint-Louis av
Professeur de droit constitutionnel, à la FDSE, Université d’État d’Haiti
Professeur de droit des affaires, à l’UNIFA
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LE 27 MAI 2021

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