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Kisa divòs ye. Kisa ki okazyone divòs. Lexique des termes juridiques définit le divorce comme étant la rupture du lien...

En matière de dette, il y a deux concepts qui remontent toujours à l'esprit : 1) créancier 2)débiteur . C'est...

Je vous présente ce matin un sujet assez intéressant. Ki sa la lwa di sou moun kap fe kadejak. Eske...

Ce concept plonge ses racines dans le latin, il vient du verbe '' HABERE '' qui signifie en français :...

L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit...

Un conflit a récemment éclaté entre le Ministre de la Justice et de la sécurité publique, Vincent Rockefeller, et le...

Kisa konstitisyon ye? Li se tèks ki règlemante fonksyonnman sosyete a. Lwa fondamantal ki detèmine fòm gouvenman an oubyen ki...

La juridicité du budget de la République, le sens de la gouvernance par décrets, la nature actuelle du régime politique...

Une action possessoire est une action en justice portant sur la situation de fait et non pas sur le droit...

Selon la législation haïtienne pour conclure un contrat de mariage, vous devez nécessairement passer devant un notaire, tout ça doit...