lun. Sep 21st, 2020

Après le Sénateur Youri Latortue, quelle autre cible?

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L’administration Moïse/Joute ouvre une boîte de Pandore en s’attaquant à ses adversaires politiques sous le couvert de lutte contre la corruption. La stratégie du pouvoir en place est de mauvais goût et loin d’être productive à un moment où il a besoin de sérénité pour avancer et exécuter l’agenda qu’il s’est donné. Cette invitation de l’ULCC au Chef de AA, Youri Latortue, est considérée par l’opposition comme le début d’une persécution politique, ce qui renforce le doute sur la capacité du Pouvoir à organiser des élections inclusives en Haïti à la fin de l’année. Mais de quelles élections il s’agit ? Les présidentielles ou les législatives?

Sans vouloir examiner ici ce problème en détail, qu’on y soit ou non favorable, on estime que là se posent de vraies questions, celles -ci nous plongent à nouveau dans le débat constitutionnel initié depuis des mois autour de la fin du mandat présidentiel.

Selon l’article 134-2, combiné aux clauses de l’article 184-2, le Président Jovenel Moïse entame sa cinquième année présidentielle. Si on s’en tient à la lettre de la Constitution, les élections présidentielles devraient avoir lieu en octobre 2020. L’article 92-3 prévoit une législature en janvier 2020. Cette situation s’alourdit avec les rendez-vous manqués : les élections pour le renouvellement de deux tiers du sénat en 2018 et en 2020.

Malgré cette évidence constitutionnelle, le départ de Jovenel Moïse à la date du 7 février 2021 reste encore en débat. Fort de l’appui d’une certaine communauté internationale, le Président s’obstine à croire que, selon une logique arithmétique, son mandat de cinq ans prendra fin en 2022. Pourtant, dans le cas des sénateurs, il a avait bel et bien constaté la fin de leur mandat en janvier 2020, accréditant de ce fait la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral.

Cette situation de refus des règles est inquiétante pour l’avenir de notre démocratie. La Constitution et les lois semblent tourner à vide. L’Exécutif perd sa capacité d’action à cause de la mauvaise planification du temps.

L’organisation des élections par le régime en place se révèle quasi impossible. M Jovenel Moïse a été élu Président sous l’égide de la Constitution qui fixe ses responsabilités. Il ne peut pas gérer un temps qui n’existe plus. En effet, l’article 285-1 de la Constitution inséré au chapitre des dispositions transitoires se lit ainsi : « Le Conseil de gouvernement est autorisé à prendre en Conseil des ministres des décrets conformément à la constitution ayant force de loi jusqu’à l’entrée en fonction des députés et sénateurs sous l’empire de cette constitution. » Les décrets pris par l’actuel Chef d’État sont la preuve qu’il a failli à ses responsabilités de veiller à la bonne marche des institutions.

*POLITIQUE REVANCHARDE*
Ceci dit, le consensus politique indispensable pour décider de la suite des choses est loin d’émerger sur cette épineuse question. Il se trouve que le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par notre loi mère, nous oblige à ne pas reconnaître l’existence, dans notre société, de citoyens ayant plus de droits que d’autres. Le Président Moïise ne peut faire exception à cette règle en devenant juge de sa propre cause. Se référant à la gouvernance actuelle, on peut aisément dire que l’État d’Haïti en 2020 se résume à Jovenel Moïse. Si on tient compte des conditions de l’exercice de la démocratie et de l’État de droit en Haïti, force est de constater qu’on est en présence d’une gouvernance de tendance autocratique : tout est fait par le Président et pour lui. C’est la réalité du régime actuel. On ne peut pas l’occulter.

Depuis le deuxième lundi de janvier 2020, l’ordre démocratique et constitutionnel a été interrompu par le fait que les élections prévues pour renouveler l’intégralité de la Chambre des députés et un deuxième tiers du Sénat (arrivé à terme en janvier de cette même année) n’ont pas été organisées. L’article 136 de Constitution fait obligation au Chef de l’État de veiller à la bonne marche des institutions. Le Président dont la mission est d’assurer la vie des institutions est en infraction à la Constitution pour avoir constaté le dysfonctionnement du parlement, une institution républicaine indispensable au bon fonctionnement de l’État de droit et de la démocratie. Qui peut aujourd’hui demander des comptes au Président Moïse pour ses actes posés en marge de la Constitution et de la loi ? La fonction juridictionnelle du Parlement étant anéantie, sa volonté est devenue la loi, ses désirs, des ordres. L’idée que les citoyens se font de leur Président, c’est qu’il détourne la puissance publique dont dispose l’administration pour écraser politiquement les citoyens qui s’opposent à lui ou qui critiquent sa gestion du pouvoir.

La gestion transparente des fonds de l’État est une demande citoyenne. Curieusement, on aperçoit que la lutte contre la corruption frappe seulement à la porte des adversaires du pouvoir. On constate qu’après les péripéties des Vorbe, c’est au tour du sénateur Youri Latortue d’être mis en cause dans une affaire de corruption présumée. Ce dossier serait-il monté de toutes pièces pour mettre hors jeu l’influent sénateur de l’Artibonite? Rappelons toutefois que ce parlementaire est l’un des opposants farouches de l’administration du Président Moïse, auteur du premier rapport sénatorial d’enquête sur l’utilisation des fonds PetroCaribe, et d’autres du même genre, dans lequel le Président est indexé ainsi que son épouse. Dans ce contexte, l’invitation demandant au Sénateur Latortue de se présenter à l’ULCC pour les prêts qu’il a faits à l’ONA, prend l’allure d’une action politique revancharde.
Avec cette action offensive du pouvoir, on rentre dans un cycle de violences et d’actes arbitraires qui traduit une sorte de désunion politique. C’est le spectacle d’une bataille politique sans règles, qui n’est pas encadrée par le droit. Loin de l’éthique, les armes ne sont pas égales. Le Président peut compter sur l’État, ses institutions et la force publique pour traquer son adversaire, ce qui ne devrait pas être le cas. Ce sont des atouts importants qu’il croit disposer pour réduire au silence le chef du parti politique AA.

*LA DÉMOCRATISATION DU CRÉDIT*
La question des prêts à l’ONA doit être analysée en relation au problème de l’accès au crédit en Haïti. Pourquoi les gens des classes moyennes et même ceux du secteur privé se tournent-ils vers l’ONA plutôt que les banques privées ? Pourquoi les travailleurs peinent à trouver un crédit à l’ONA, une institution à laquelle ils ont contribué ? La réponse est simple : on a chez nous un grand problème d’accès au crédit. Il importe de démocratiser le crédit et les secteurs vitaux de l’économie nationale. Économie veut dire acheter et produire. Pour ce faire, il faut avoir accès à l’argent. Les fonds doivent rouler.
L’argent est fait pour être en circulation. S’il est confisqué, on va le chercher là où il est. On ne peut se procurer des biens et des services que si on a accès à l’argent. L’une des causes fondamentales de l’insécurité, c’est que les gens n’ont pas accès aux biens et aux services, donc à l’argent à un niveau plus global.

Loin d’être complaisant vis-à-vis du Sénateur Lalortue ou de le défendre, le temps politique ne joue pas en faveur du Président. Si on se fie à l’esprit et à la lettre de la Constitution, son mandat prendra fin le 7 février 2021. Sa volonté d’aller au-delà de son mandat présidentiel de cinq ans pourrait créer une situation de non retour préjudiciable à la paix et à la sécurité dans le pays. Avec une légitimité politique qui s’ effrite, il se fie à une communauté internationale qui n’est pas homogène. Déçue de trop nombreuses tentatives politiques infructueuses et non abouties, celle-ci est en train de préparer lentement et sûrement sa sortie au temps choisi. Un regard sur la situation dans son ensemble – économie, sécurité, politique etc. – montre que nous allons brutalement vers la fin de quelque chose.

Mal imbu des réalités politiques haïtiennes et internationales, le Président, en ces temps de fin de règne, au lieu de rechercher la paix avec tous, multiplie les hostilités. Pour certains observateurs, la gestion catastrophique de son pouvoir le place dans une situation sans lendemain. Il fait des dettes impayables et embarrasse chaque jour son entourage immédiat et ses supporteurs internationaux.

La communauté internationale n’est pas bête. Elle est chez nous depuis des années. Elle vit avec nous et contrôle tout, et pas toujours à notre avantage. Elle sait tout, et lorsque viendra le moment, elle fera la décision qui s’imposera aux parties en conflit sans résistance organisée. Autrement dit, elle dictera sa solution, comme toujours, parce que les Haïtiens ne sont pas toujours en constante dignité pour défendre l’intérêt national d’Haïti. Comment défendre ce qu’on n’en a pas?

*LA MISSION DE L’ULCC*
L’ULCC est un organisme voué à la lutte contre la corruption. Elle n’a pas les pouvoirs d’un juge d’instruction qui instruit à charge et à décharge. Elle ne doit pas se faire complice d’une action politique dangereuse initiée par l’Exécutif contre le Sénateur Youri Latortue. Ce n’est pas dans la mission de l’ULCC de salir la réputation des citoyens. C’est au contraire la confidentialité de l’enquête qui assure le sérieux de la démarche. La manière dont l’organisme opère, est une machination politique de mauvais goût qui met en danger les droits fondamentaux du citoyen.

Il faut cesser tout cela pour ne pas dévoyer totalement l’institution et la détourner de sa vraie mission. Le sens de cette action de l’ULCC va au-delà des effets néfastes observables. La lutte contre la corruption est une affaire sérieuse, une revendication légitime du peuple haïtien. Elle doit être menée avec sérieux et rigueur dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. En aucun cas, des organismes de l’État, tels que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, l’ULCC et l’UCREF, ne doivent pas être utilisés comme des instruments de répression politique.

De plus, l’administration actuelle est très mal placée pour engager sérieusement une lutte contre la corruption. Le droit est une affaire de contrôle. Le gouvernement de Joseph Joute opère sans contrôle parlementaire, donc sans contre-poids. Un gouvernement sans contrôle est un Exécutif hors la loi. Un gouvernement dont l’action n’est pas contrôlée par le Parlement est un gouvernement de corruption. Le principe de la bonne gouvernance est liée à celui de la reddition des comptes. Un gouvernement qui n’a pas de compte à rendre est un gouvernement personnel qui se suffit à lui-même. Si le gouvernement n’a pas de compte à rendre, il ne peut pas demander des comptes aux citoyens. L’État de droit signifie que les gouvernants doivent se soumettre à la loi au même titre que les citoyens.

*IL FAUT UNE VIGILANCE CITOYENNE*
À la lutte contre la corruption légitime, doit se joindre une vigilance citoyenne à toute épreuve. Cette deuxième attaque contre un opposant déclaré, après celle dirigée contre les Vorbe, doit nous interpeller : on est face à une entreprise totalitaire.

Somme toute, notre justice, comme je l’ai en maintes fois souligné, est une justice de procédure. Elle est gouvernée par les lois connues. À défaut de leur respect et application, la vérité ne pourra pas être établie. Lorsque les faits évoqués ne concordent pas aux lois, il y a détournement de la justice à des fins égoïstes et mesquines. On ne peut pas tenir pour évident ce qui ne l’est pas.

C’est par honnêteté intellectuelle que j’avais clairement indiqué qu’on ne pouvait pas traduire devant la justice le Président Moïse ni le destituer pour des actes antérieurs à l’exercice de sa fonction présidentielle (articles 186 et suivants de la Constitution). C’est encore pour cette même raison que j’avais expliqué par exemple que les plaintes des citoyens contre les personnes indexées dans le dossier Petrocaribe étaient illégales et irrégulières. Dans notre démocratie représentative, une entente de citoyens et un groupe de citoyens ne peuvent pas se substituer à la souveraineté nationale, donc à l’État.

Certains analystes, comme bon nombre d’Haïtiens notent que les actions du pouvoir contre les personnes indexées pour corruption en ces derniers temps n’ont rien à voir avec la lutte contre la corruption, de même que celles antérieurement initiées par un certain secteur de l’opposition dans le cadre du dossier Petrocaribe.

Il faut cesser de détruire les gens par jalousie, ambition, cupidité, méchanceté, car la facture sociale sera trop lourde. On conçoit donc qu’il est fondamental et absolument nécessaire de faire cette clarification, quitte à nous exposer aux critiques des uns et des autres. Quoiqu’il en soit, nos articles n’ont pas de couleur. Cité libre, écriture libre, telle est notre devise. C’est uniquement la règle du droit qui gouverne nos prises de position.

*SUR LE CHEMIN DU DROIT*
En conclusion, nous sommes unanimes à reconnaître que le pays traverse une situation de grande inquiétude. Elle se manifeste par l’irrespect de l’autorité de la loi et la banalisation de la vie. Beaucoup de secteurs qui se sont prononcés sur le moment actuel sont inquiets. Ils croient que le comportement du Pouvoir n’est pas innocent mais entre dans le cadre d’un projet global de retour à un ordre ancien désuet. Ceux qui ont une certaine expérience de la dictature, ont toutes les raisons de croire que nous sommes dans l’inacceptable.

Toute histoire a une préhistoire. Toute dictature a un commencement jusqu’à à ce qu’elle se développe, s’impose et atteigne la maturité. Ceux qui se taisent ou qui préfèrent le confort et le piège de l’inaction, seront peut-être les premiers sur le front du refus. C’est avec les naïfs qu’on construit les monstres et les dictatures.

Dans ce combat politique, l’ULCC est utilisée comme stratégie de nuisance à l’extrême. Après Les Vorbe et le Sénateur Latortue, quel est donc le prochain nom? Et puis et après ? Cessez tout cela, monsieur le Président ! Votre facture vous sera envoyée, ce n’est qu’une simple question de temps. Peu importe la tournure des événements, je serai toujours là sur le terrain du droit pour faire l’équilibre, quand la maison du Président sera déserte et pour exiger le respect de ses droits, quand il aura à subir en silence les châtiments de l’histoire. L’équilibre est toujours au centre.

Me Sonet Saint-Louis av
Doctorant en droit
Professeur de droit constitutionnel, Université d’ État d’ Haïti
Professeur de droit des affaires UNIFA
Sous les bambous de la Gonave, 8 août 2020
Tel 37368310
Sonet43@Hotmail.com

LE/11/08/2020/

TOUS DROITS RÉSERVÉS
LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE
NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES.

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